Cour d'Appel — 20 novembre 2014

ARRÊT No 

R. G : 13/ 03953 

SB/ ML 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TGI PRIVAS 
09 août 2012 


X... 


C/ 

SELARL MJ SYNERGIE 
SARL ATLAS DIFFUSION 

COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014 

APPELANT : 

Monsieur Jean-Marie X... 

né le 08 Septembre 1948 à BEGLES (33130)

... 

33140 VILLENAVE D'ORNON 

Représenté par Me Florence PITRAS-VERDIER de la SCP COURCELLE/ PITRAS-VERDIER CAROLE MUZI, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE 
Représenté par Me GALINAT, Plaidant, avocat au barreau d'ARDECHE 



INTIMÉES : 

SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Y... Fabrice,... à 07100 ANNONAY, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ATLAS DIFFUSION 
10 rue Denis Papin 
07130 ST PERAY 

N'ayant pas constitué avocat 
Assigné à l'étude d'huissier 

SARL ATLAS DIFFUSION, en liquidation judiciaire 
10 Rue Denis Papin Zone Pole 2000 
07130 SAINT PERAY 



ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Janvier 2014 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. Dominique BRUZY, Président 
M. Serge BERTHET, Conseiller 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 

GREFFIER : 

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 13 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2014 prorogé à ce jour 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. Serge BERTHET, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, publiquement, le 20 Novembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour 



* * * 

En juin 2010, Monsieur Jean-Marie X... a commandé auprès de la SARL ATLAS DIFFUSION une " cellule BASIC " devant être intégrée à son véhicule FORD Ranger pour le transformer en camping-car. Le 8 octobre 2010, il a récupéré le véhicule et réglé la facture. Suite à des infiltrations d'eau, Monsieur X... a rapporté le véhicule le 11 octobre 2010. La SARL ATLAS DIFFUSION a procédé à des réparations et restitué le véhicule le 21 février 2011. Après avoir fait constater par huissier le 10 mai 2011 la persistance des désordres, après expertise contradictoire du cabinet SICRE et après avoir fait procéder aux réparations préconisées par l'expert, après avoir à nouveau mandaté le cabinet d'expertise SICRE en raison de la persistance des désordres, Monsieur X... a fait assigner la SARL ATLAS DIFFUSION devant le tribunal de grande instance de Privas qui, par jugement du 9 août 2012, a :

- débouté M. X... de sa demande de résiliation de la vente ;
- condamné la SARL ATLAS DIFFUSION à payer à M. X... la somme de 4750, 31 euros au titre des différents préjudices pouvant être mis à sa charge ;
- condamné la SARL ATLAS DIFFUSION à payer à M. X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SARL ATLAS DIFFUSION aux dépens. 

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement. Radiée par ordonnance du 18 juin 2013, l'affaire a été réinscrite le 21 août 2013. 

Par conclusions du 26 août 2013, Monsieur X... demande à la cour de : 

Réformant la décision entreprise, 

Au visa des dispositifs des articles 1641 du Code Civil, 

Vu l'assignation appel en cause devant la Cour d'Appel de Nîmes en date du 21 novembre 2012 délivrée à l'encontre de Maître Fabrice Y..., SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL ATLAS DIFFUSION, 

Constatant les carences de la société ATLAS DIFFUSION tant sur l'installation de la cellule que sur les réparations effectuées,

- Dire et juger que la cellule installée par la société ATLAS DIFFUSION est entachée d'un vice caché rendant celle-ci impropre à sa destination. 

Par voie de conséquence,

- Prononcer la résiliation de la cession intervenue, 

Constat fait de la liquidation judiciaire de la société ATLAS DIFFUSION,

- Voir fixer la créance de Monsieur X... au passif de cette dernière pour les sommes suivantes
-la somme de 12 562 ¿ au titre du prix de cession
-la somme de 7 414, 39 ¿ au titre des préjudices soufferts par Monsieur X..., 

Dire et juger que Maître Fabrice Y..., ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ATLAS DIFFUSION, fera procéder à ses frais, au retrait de la cellule sur le véhicule de Monsieur X....

- Débouter les intimés de toutes leurs demandes fins et conclusions. 

Assignée par acte de Maître MASSE, huissier de justice à TOURNON, du 21 novembre 2012 délivré en l'étude, la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire de la SARL ATLAS DIFFUSION n'a pas constitué avocat. 

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2013 avec effet au 2 janvier 2014. 

SUR QUOI, LA COUR : 

Attendu que l'expertise contradictoire réalisée par le cabinet SICRE le 10 mai 2011 a donné lieu à un rapport daté du 18 mai 2011 ; qu'il fait état de cinq désordres : une batterie devant être remplacée par une batterie au gel, un défaut d'étanchéité du bouchon du réservoir d'eau usée générant un passage d'eau sous le plancher, un défaut de finition de la confection de la cellule, générant une déformation de l'habillage, et un défaut d'étanchéité de la baie amovible avant, générant des auréoles sous le matelas ; qu'au regard de l'incapacité du vendeur, même après l'intervention d'un autre professionnel, de remédier à l'ensemble des désordres qui nuisent à la bonne tenue et au confort de la cellule litigieuse et donc de la rendre apte à l'usage auquel elle est destinée, Monsieur X... est fondé en sa demande de résolution de la vente. 
Attendu que l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'ouverture de la procédure collective interdit d'engager les fonds pouvant être détenus par cette procédure, fût-ce sous couvert d'une obligation de faire de nature à la contraindre à des paiements de frais et trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il convient de faire droit à la demande en tenant compte de cette réserve. 

Attendu que la SARL ATLAS DIFFUSION qui succombe doit supporter les dépens. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, 

En la forme, reçoit Monsieur Jean-Marie X... en son appel. 

Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : 

Prononce la résolution de la vente de la " cellule BASIC " intervenue le 23 juin 2010 entre Monsieur Jean-Marie X... et la SARL ATLAS DIFFUSION. 

Autorise Monsieur Jean-Marie X... à faire procéder, à ses frais avancés, au retrait de la cellule sur son véhicule en vue de sa restitution. 

Fixe la créance de Monsieur Jean-Marie X... à la liquidation judiciaire de la SARL ATLAS DIFFUSION aux sommes suivantes :
- la somme de 12 562, 00 ¿ au titre du prix de vente et pose
-la somme de 7414, 39 ¿ au titre des préjudices subis par Monsieur X...

- le coût du retrait de la cellule du véhicule de Monsieur X.... 

Condamne la SARL ATLAS DIFFUSION, prise en la personne de la SELARL MJ SYNERGIE, aux dépens. 

Arrêt signé par M. BERTHET, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,