Cour d'Appel — 28 novembre 2014

COUR D'APPEL 

DE GRENOBLE Grenoble, le 28 Novembre 2014

Place Firmin Gautier B.P 110

38019 GRENOBLE CEDEX 

04.38.21.21.21 

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT



FAX





RG N : 14/00045

Affaire : Isabelle X... C/ CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE, Rohan Y...








 NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE









Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble ou son délégué le 28 Novembre 2014 dans l'affaire citée en référence.



Cette décision est susceptible d'un POURVOI EN CASSATION.



Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de l'accusé de réception ou date de la réception du fax), et doit être formalisé uniquement par DÉCLARATION au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La représentation étant obligatoire, cette déclaration doit être faite OBLIGATOIREMENT, à peine d'irrecevabilité, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.



Vous voudrez bien retourner dans les meilleurs délais, par fax au no04.38.21.21.20, le récépissé de notification joint dûment complété.



RAPPEL DES TEXTES : 



Article R. 3211-23 du C.S.P.: "Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition."



P/LE GREFFIER EN CHEF,







Adresse de la Cour de Cassation :

5 quai de l'Horloge

75055 PARIS CEDEX 05



















COUR D'APPEL

DE GRENOBLE







RG No : 14/00045

M. Isabelle X...












RÉCÉPISSÉ DE RECEPTION



D'UNE NOTIFICATION D'ORDONNANCE 

DU PREMIER PRESIDENT



A LA PERSONNE HOSPITALISEE









M........................................................................................................................................

(nom, prénom de la partie qui reçoit la notification)



reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2014 par le premier président dans l'affaire concernant M. Isabelle X....



Il reconnaît également avoir été informé des modalités d'exercice du pourvoi en cassation.





Le



Signature de la personne hospitalisée





M. ..............................................................

Qualité .......................................................



Le directeur de l'établissement

 déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

 déclare n'avoir pas pu effectuer la notification à l'intéressé(e) pour les raisons suivantes :

......................................................................................................................................

......................................................................................................................................

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