Cour d'Appel — 1 décembre 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01543 

AFFAIRE : 

Mme Sandrine X...épouse Y...


C/ 

M. Philippe Jean Eric Y...




RJ/ MCM 



DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE 



Grosse délivrée à 
Me DUBOIS, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 1er DECEMBRE 2014
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Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Sandrine X...épouse Y...

de nationalité Française, née le 17 Décembre 1972 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87500), Sans profession, demeurant ...


représentée par Me Laëtitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 7869 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANTE d'un jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Philippe Jean Eric Y...

de nationalité Française, né le 05 Mars 1964 à LIMOGES (87000), Commercial, demeurant ...


représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIME



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Communication a été faite au Ministère Public le 7 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 octobre 2014 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Novembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Décembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 03 Novembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. 



Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Sandrine X...est appelante du jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 15 novembre 2013 qui a prononcé le divorce d'avec Philippe Y..., débouté les parties de leur demande aux fins de trancher les désaccords sur la liquidation du régime matrimonial, condamné Philippe Y...à verser à Sandrine X...un montant de 14. 000 euros à titre de prestation compensatoire, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents :

- par périodes d'une semaine du vendredi soir, sortie des classes, au vendredi soir suivant,
- avec partage des vacances scolaires par moitié, en alternance, première moitié chez père et deuxième moitié chez la mère les années paires et l'inverse les années impaires, sauf meilleur accord des parties ; 

Vu les conclusions de Sandrine X...du 6 mars 2014 et celles de Philippe Y...du 23 juin 2014. 

Les parties se sont mariées le 24 décembre 1998 sans contrat et ont eu deux enfants :

- Roméo, le 17 mars 1998,
- Zoé, le 19 avril 2003. 



Sur la prestation compensatoire : 

Sandrine X...perçoit des allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 800 euros par mois. 

En 2013, Philippe Y...a perçu des revenus d'environ 4. 000 euros par mois. 

Il a été licencié le 12 mars 2014. 

La rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives. 

Le mari est âgé de 50 ans et la femme de 42 ans. 

Le montant de la prestation compensatoire a été fixé justement. 



Sur la résidence des enfants : 

Sandrine X...ne justifie pas de ses allégations. Il n'est pas établi que la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents soit contraire à leur intérêt.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement entrepris ; 

CONDAMNE Sandrine X...aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.