Cour d'Appel — 4 décembre 2014

ARRÊT No 

R. G : 13/ 04551 

FGT/ VC 

TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES 
29 juillet 2013 
RG : 11/ 13/ 0541 


Y...


C/ 


X...

SA BNP PARIBAS 

COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 

APPELANTE : 

Madame Mireille Y... épouse X...

née le 10 Avril 1967 à NIMES (30000) 

...

30220 AIGUES MORTES 

Représentée par Me Jean-Charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NÎMES 

INTIMÉS : 

Monsieur Christophe X...

assigné à étude d'huissier 
né le 25 Juin 1972 à SETE (34200) 

...

34200 SETE 

SA BNP PARIBAS BNP PARIBAS, SA au capital de 2. 415. 479. 796 ¿, immatriculée au RCS de PARIS sous le no B 662 042 449, dont le siège social est sis à PARIS 9ème, 16 Boulevard des Italiens, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège. 
16 Boulevard des Italiens 
75009 PARIS 

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NÎMES 

Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile, 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller 

GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 09 Octobre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2014 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président, publiquement, le 04 Décembre 2014, par mise à disposition au greffe de la Cour 
******** 

Madame Mireille Y... épouse X...a relevé appel d'un jugement rendu le 29 Juillet 2013 par le Tribunal d'Instance de NIMES dans le litige qui l'oppose à Monsieur Christophe X..., et la SA BNP PARIBAS BNP PARIBAS, 

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. 

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, 

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. 

Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. 

Arrêt signé par Mme HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,