Cour d'Appel — 8 décembre 2014

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
cp/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02350. 


Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00105 




ARRÊT DU 08 Décembre 2014 




APPELANT : 


Monsieur Nicolas X...


...

72100 LE MANS 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010320 du 06/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) 


non comparant-représenté par Maître Alexandre MOTAME, avocat au barreau du MANS 




INTIMES : 


Monsieur Cédric Y...


...

69360 SEREZIN DU RHONE 


non comparant-non représenté 


L'Association COEUR DE GUITARE 
16 impasse du Sibetin 
69360 SEREZIN DU RHONE 


non comparante-ni représentée 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2014, par arrêt par défaut et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


******* 




M. Nicolas X...a été embauché à compter du 30 novembre 2010 en contrat à durée déterminée par l'association Coeur de guitare, en qualité de professeur de guitare. 


Le 12 mars 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités diverses. 


Par une décision du 8 octobre 2012, le conseil de Prud'hommes a dit que les demandes de M. X...n'étaient pas recevables à l'encontre de M. Y..., qui était précédemment le président de l'association Coeur de guitare, depuis lors dissoute, l'a débouté de ses prétentions et condamné aux dépens. 


Le 6 novembre 2012, M. Nicolas X...a interjeté appel de cette décision. 


Par courriers des 18 et 20 octobre 2014, M. Nicolas X...a fait connaître qu'il se désistait de son appel. 


L'affaire a été examinée à l'audience du 1er décembre 2014. Les intimés n'ont pas comparu, étant précisé que l'association Coeur de guitare n'a pas été régulièrement convoquée. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Attendu qu'il convient de constater que M. Nicolas X...se désiste de son instance d'appel, ce qui emporte, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 8 octobre 2012 ; 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant en matière sociale, par décision par arrêt par défaut,


- CONSTATE le désistement d'appel de M. Nicolas X...,


- RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement au jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 8 octobre 2012,


- DIT que sauf meilleur accord, les dépens d'appel seront supportés par M. Nicolas X.... 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








V. BODINAnne JOUANARD