Cour d'Appel — 18 décembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 

(no, 4 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 18782 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 11876 

APPELANTE 

Madame Fanny X... né le 16 mars 1932 à PARIS 75012 

demeurant...-75017 PARIS 

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 
Assistée sur l'audience par Me Sonia CHOPINE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0295 

INTIMÉS 

Maître Philippe Y... 


demeurant...-75008 PARIS 

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 
Assisté sur l'audience par Me Valérie DE HAUTECLOQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 848 

Société RAF IMMO prise en la personne de ses représentants légaux 

ayant son siège au 18 boulevrd Barbès-75018 PARIS 

Représentée par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 
Assistée sur l'audience e par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0400 

SCP PHILIPPE Y... Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 

ayant son siège au...-75008 PARIS 

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 
Assistée sur l'audience par Me Valérie DE HAUTECLOQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 848 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

Par acte authentique en date du 2 septembre 2004, reçu par maître Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société RAF IMMO les lots numéros 3, 4, 84 et 85 de la copropriété de l'immeuble sis à Paris XVIIIe..., moyennant le prix de 580 000 ¿. La superficie des lots vendus, selon certificat en date du 3 février 2004 de la société Agenda, annexé à l'acte de vente, était de 224 m ², 64 pour les lots trois et quatre. Selon le mesurage effectué par l'étude Z..., géomètre expert, à la demande de la société RAF IMMO, postérieurement à la vente, la superficie était de 180 m ², 30. 

Par acte en date du 29 juillet 2005, la société RAF IMMO à attrait Mme X... devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. 

Par acte du 20 novembre 2006, Madame X... a appelé la SCP Y... en garantie. 

Par jugement du 10 novembre 2008, un expert a été désigné avec pour mission d'effectuer le mesurage des biens. 

Par jugement du 5 septembre 2011, le tribunal a :

- condamné Mme X... à payer à la société RAF IMMO la somme de 108 904, 54 euros au titre de la diminution du prix d'acquisition des lots trois et quatre de l'immeuble dont s'agit
-rejeté l'appel en garantie formé par Mme X... à l'encontre de la SCP Y... 


Vu l'arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2013 qui a :

- Dit Mme X... mal fondée à opposer la prescription acquisitive, 

Avant dire droit :

- Invité les parties à conclure sur le mode de calcul de la moindre mesure qui doit se faire sur le prix diminué de la valeur des biens exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, 

Vu les dernières conclusions du 24 octobre 2014 de Mme X..., appelante tendant notamment à faire constater que la demande de l'intimée à la voir condamner au paiement d'une somme de 126 540 ¿, au titre de la diminution du prix est erronée. 

Vu les dernières conclusions de la société RAF IMMO du 3 janvier 2014 tendant notamment à la condamnation de Mme X... au paiement de la somme susvisée. 

Vu les dernières conclusions de Me Y... du 16 mars 2012 tendant à la confirmation du jugement. 



SUR CE, 

LA COUR 



Considérant qu'il ressort de l'arrêt précité que la société RAF IMMO est recevable et bien fondée à solliciter une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 

Considérant qu'en ce qui concerne la valeur des biens exclus du champ d'application de l'article précité, il ressort du rapport d'expertise de M. A... que cette surface de 42, 18 m ² bénéficie d'une valeur vénale supérieure aux surfaces des lots privatifs incluses dans le calcul de la superficie loi Carrez ; 

Que compte tenu de cet élément et du prix du mètre carré vendu de 2581, 90 euros (580 000 ¿ : 224, 64 m ²), la valeur des lots exclus apparaît, d'au moins 20 % supérieure ; 

Que le prix de 3000 ¿ au mètre carré proposé par la société RAF IMMO pour la valeur vénale de la cour vitrée sera donc retenu et ce sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise ; 

Qu'en conséquence, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure doit être calculée de la manière suivante : 453 460- (453 460 : 224, 64 x 182, 46) = 85 144, 87 euros ; 

Que Mme X... sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2005, date de l'assignation valant mise en demeure et avec capitalisation des intérêts ; 

Considérant qu'aux termes de ses dernières écritures du 24 octobre 2014 qui seules saisissent la cour, Mme X... n'a pas repris sa demande en garantie contre le notaire ; 

Qu'en tout état de cause, il sera observé que le recours prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; 

Que la restitution du prix à laquelle le vendeur vient d'être condamné, ne constitue donc pas un préjudice indemnisable de sorte que la demande de garantie, fondée sur la faute prétendue du notaire, doit être rejetée ; 

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance qu'en appel, en faveur d'aucune des parties. 



PAR CES MOTIFS 



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2013, 

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société RAF IMMO la somme de 108 904, 54 euros, 

Statuant à nouveau, 

Condamne Mme X... à payer à la société RAF IMMO la somme de 85 144, 87 euros, au titre de la restitution proportionnelle du prix avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2005, 

Confirme le jugement, en toutes ses autres dispositions, 

Y ajoutant, 

Ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil, 

Rejette toutes autres demandes, 

Condamne Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.