Cour d'Appel — 16 décembre 2014

6ème Chambre B 




ARRÊT No 711 


R. G : 13/ 08278 












Melle Sabra Anissa X... 



C/ 


UDAF DU MORBIHAN 
















Déclare l'appel irrecevable 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 


MINISTERE PUBLIC : 


Monsieur Gérard ZAUG, Substitut général, lequel a pris des réquisitions, 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 16 Octobre 2014 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 


ENTRE 


APPELANTE : 


Mademoiselle Sabra Anissa X... 


...

56000 VANNES 
non comparante représentée par Me PEILA-BINET, avocat 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 8777 du 03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 


ET : 


UDAF DU MORBIHAN 
47 rue F. Le Dressay 
BP 120 
56003 VANNES CEDEX 
non comparante 






EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 


Mademoiselle Sabra Anissa X... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par une décision du 26 janvier 2010. 


Sa requête aux fins de mainlevée de la mesure de protection a été rejetée par une décision du juge des tutelles de Vannes du 14 octobre 2013. 


Ce jugement lui ayant été notifié le 17 octobre 2013, elle en a relevé appel par lettre simple postée le 6 novembre 2013. 


Son avocat la représentant à l'audience a demandé la désignation d'un médecin spécialiste afin qu'il procède à un nouvel examen. 


Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation. 




SUR CE, 


Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mademoiselle X... devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 14 octobre 2013, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci. 


Son appel tardif est donc irrecevable. 


Invité à s'expliquer à l'audience sur cette fin de non-recevoir, son avocat n'a pas fait d'observations particulières. 


PAR CES MOTIFS, 


La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 


Déclare irrecevable l'appel de Madame Sabra Anissa X..., 


Laisse les dépens à sa charge. 


Le Greffier, Le Président,