Cour d'Appel — 5 janvier 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 05 JANVIER 2015
--- = = = oOo = = =--- 

RG N : 14/ 00423 

AFFAIRE : 

M. Musa X... 


C/ 

Mme Rahime Y... épouse X... 




demande en divorce pour faute 





Le CINQ JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Musa X... 

de nationalité Turque 
né le 24 Juin 1974 à TERME (TURQUIE) 
Profession : En maladie, demeurant...-23400 BOURGANEUF 
représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 2551 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANT d'un jugement rendu le 02 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 

ET : 

Madame Rahime Y... épouse X... 

de nationalité Turque 
née le 30 Décembre 1972 à TERME (TURQUIE), demeurant ...-23400 BOURGANEUF 
représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S. C. P. LAURENT-anciennement PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2840 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

INTIMEE

--- = = oO § Oo = =--- 

Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 15 octobre 2014. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 01 décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres PICHON et GOLFIER sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 

Musa X... est appelant du jugement du JAF de Guéret du 2 avril 2014 prononçant le divorce en ce qu'il a mis à sa charge une contribution mensuelle de 270 euros à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 

Vu les conclusions de Musa X... du 28 août 2014 et celles de Rahima Y... du 14 octobre 2014 ; 

Les parties se sont mariées le 14 juillet 1990. De cette union sont nés quatre enfants : Umit le 28 février 1991 à Montluçon, majeur et indépendant, Erkan le 6 janvier 1993 à Guéret, majeur et non indépendant, Gizem le 22 avril 1997 à Limoges et Kérim le 10 février 2000 à Limoges. 

Musa X... invoque son impécuniosité. L'enfant Erkan est demandeur d'emploi. L'enfant Gizem est inscrit en 2 ème année de CAP. Kérim est inscrit en 3ème année au collège de Bourganeuf. 

Musa X... a des ressources de 1347 euros par mois. Il n'y a pas lieu de prendre en considération la dette de loyer, laquelle soldée. Il paie un loyer de 315 euros par mois. 

Rahima Y... a des ressources de 1114, 35 euros par mois et paie un loyer de 440 euros par mois. 

A proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation est fixée justement.

--- = = oO § Oo = =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =--- 

LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement entrepris ; 

CONDAMNE Musa X... aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. R. JAOUEN.