Cour d'Appel — 14 janvier 2015

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 


CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE 






ARRÊT DU : 14 janvier 2015 


(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) 


No de rôle : 13/ 1303- jonction avec RG 13/ 1879 








Monsieur Guy X... 

SA LA MEDICALE DE FRANCE 


c/ 


Monsieur Daniel Y... 

Monsieur Didier Z... 

Madame Béatrice A... épouse Z... 

Madame Michelle B... épouse C... 

C. P. A. M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-
SA CENTRE CLINICAL (anciennement dénommée Société Nouvelle Sainte-Marie) 
SA GAN ASSURANCES 
Société Médicale d'Assurance et de Défense Professionnelle LE SOU MEDICAL 










Nature de la décision : AU FOND 








Grosse délivrée le : 


aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME (Chambre 1, RG 10/ 01541) suivant deux déclarations d'appel du 27 février 2013 par M. Guy X... et la SA LA MEDICALE DE FRANCE (RG 13/ 1303) et du 26 mars 2013 par M. Daniel Y... (RG 13/ 1879), 






APPELANTS : 


Monsieur Guy X..., de nationalité Française, demeurant...-16000 ANGOULEME, 


SA LA MEDICALE DE FRANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 50-56 rue de la Procession-75015 PARIS 15, 


représentés par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Olivier LECLERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, 








INTIMÉS : 


Monsieur Daniel Y..., de nationalité Française, demeurant...-47300 VILLENEUVE SUR LOT, 


représenté par Maître Yves DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX, 




et appelant sur la déclaration du 26. 03. 13 (RG 13/ 1879) 




Monsieur Didier Z..., né le 02 Août 1960 à ANGOULEME (16000) de nationalité Française,- agissant en sa qualité de Tuteur de son Fils, Kylian Z..., né le 19 juillet 1995 à L'ISLE D'ESPAGNAC (16), désigné à cette fonction par décision du Juge des Tutelles d'ANGOULEME en date du 29 novembre 2013, aujourd'hui définitive-demeurant...-16330 VARS, 


Madame Béatrice A... épouse Z..., née le 18 Janvier 1961 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française,- agissant en sa qualité de tuteur de son Fils, Kylian Z... né le 19 juillet 1995 à L'ISLE D'ESPAGNAC (16), désignée à cette fonction par décision du Juge des Tutelles d'ANGOULEME en date du 29 novembre 2013, aujourd'hui définitive-demeurant...-16330 VARS, 


représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP Michel PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Danielle TRIMOULINARD, avocat plaidant au barreau de CHARENTE, 


Madame Michelle B... épouse C..., née le 15 Mai 1949 à NIORT, de nationalité Française, demeurant...-16340 L'ISLE D'ESPAGNAC, 


représentée par Maître LAVAUD de la SCP GRAVELLIER-LIEF-DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX 




C. P. A. M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie-prise en la personne de sonreprésentant légal domiciliée en cette qualité siège social 30, boulevard de Bury-16910 ANGOULEME CEDEX 09, 


représentée par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL-HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX, 




SA CENTRE CLINICAL-anciennement dénommée Société Nouvelle Sainte Marie-Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5. 133. 338 ¿ inscrite au RCS d'Angoulême sous le numéro 323 399 295- prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 2 Chemin de Frégeneuil CS 42510 SOYAUX-16025 ANGOULEME CEDEX, 


représentée par Maître Katell LE BORGNE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Lionel BETHUNE DE MORO de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat plaidant au barreau de CHARENTE, 




SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 8-10 rue d'Astorg-75008 PARIS, 


représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, 




Société Médicale d'Assurance et de Défense Professionnelle LE SOU MEDICAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Cours du Triangle-10 rue de Valmy-92800 PUTEAUX, 


représentée par Maître LAVAUD de la SCP GRAVELLIER-LIEF-DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX, 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 19 novembre 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : 
Madame Henriette FILHOUSE, Président, 
Monsieur Bernard ORS, Conseiller, 
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, 
qui en ont délibéré. 
Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET 




ARRÊT :


- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 






OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE 


Le 19 juillet 1995, Madame Béatrice Z... a accouché à la Clinique Sainte Marie située à l'Isle d'Espagnac (16), par césarienne pratiquée par le docteur Guy X..., d'un enfant en état d'anoxie cérébrale prénommé Kylian. L'enfant après avoir été réanimé est resté très lourdement handicapé moteur et cérébral. 


Madame Béatrice Z... ayant subi une rupture utérine pendant le travail, le docteur Guy X... a pratiqué sur elle une intervention chirurgicale réparatrice dans les suites immédiates de l'accouchement le 19 juillet 1995. 


Les époux Z... ont assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême le docteur Guy X... et son assureur la MÉDICALE de FRANCE pour obtenir une expertise médicale de l'enfant et de la mère. Ces derniers ont appelé en cause la SA CLINIQUE SAINTE MARIE, Madame Michelle C..., sage-femme, le Docteur Daniel Y..., médecin anesthésiste. 


L'expertise a été ordonnée le14 janvier 1999 et confiée au professeur D... gynécologue-obstétricien qui s'est adjoint en qualité de sapiteur le professeur E... pédiatre spécialiste en réanimation néo-natale. 


Les experts ont déposé leur rapport le 23 mars 2001 et un rapport complémentaire sur l'évaluation des préjudices subis par l'enfant et par la mère le 26 octobre 2001. 


Par ordonnance en date du 20 septembre 2001, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême a condamné le docteur X... à verser une provision de 600. 000 francs pour Kylian et de 50. 000 francs pour Mme Z..., en notant qu'il existait une discussion quant à la responsabilité de Madame C... et du docteur Y.... 


Monsieur et Madame Z..., es qualité de représentants légaux de l'enfant Kylian, en leur nom personnel ont assigné au fond devant le tribunal de grande instance d'Angoulême, le docteur X..., la MÉDICALE DE FRANCE et la CPAM afin de faire reconnaître la responsabilité du docteur X... et obtenir la liquidation du préjudice subi. Messieurs Aymeric et Erwan Z..., frères de Kylian, sont intervenus à la procédure pour solliciter également l'indemnisation de leur préjudice. 


Le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE ont assigné en intervention forcée et en garantie Madame C... et le docteur Y.... 


Madame C... a fait assigner la SA CLINIQUE SAINTE MARIE pour voir dire que la responsabilité de celle-ci se trouve substituée à la sienne. 


Le GAN Assurances, assureur multisanté de la SA CLINIQUE SAINTE MARIE, a conclu en intervention volontaire le 26 juillet 2005 et a fait assigner le SOU MÉDICAL, assureur en responsabilité civile et professionnelle de Madame C... par acte d'appel en garantie du 20 mai 2008. 


Toutes ces procédures ont été jointes. 




Par jugement en date du 12 mars 2009, le tribunal de grande instance d'Angoulême a :


- Dit que le docteur X..., Madame C... et le docteur Y... ont commis des fautes à l'origine des atteintes physiques et mentales subies par Kylian Z...,
- Dit que les fautes commises par Madame C... dans l'exercice de ses fonctions de sage-femme salariée de la SA CLINIQUE SAINTE MARIE engagent la responsabilité civile de celle-ci en application de t'article 1384 alinéa 5 du code civil
-Mis hors de cause Madame C...,
- Déclaré recevables les demandes formées à l'encontre de la SA CLINIQUE SAINTE MARIE en sa qualité de commettant,
- Dit que le docteur X... a concouru au préjudice subi par Kylian à hauteur de 50 %
- Dit que la SA CLINIQUE SAINTE MARIE a concouru au préjudice subi par Kylian à hauteur de 30 %
- Dit que le docteur Y... a concouru au préjudice subi par Kylian à hauteur de 20 %
- Dit que la compagnie GAN ASSURANCES doit sa garantie à son assurée la SA CLINIQUE SAINTE MARIE dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat et opposable tant à la victime qu'aux co-obligés,
- Dit que la compagnie GAN ASSURANCES sera relevée indemne par le SOU MÉDICAL, des condamnations prononcées contre elle,
- Dit que le docteur X... est responsable du préjudice subi par Madame Béatrice Z... du fait de l'atteinte physique subie par elle,
- Constaté que la CPAM de la Charente a produit une créance provisoire de ses 
débours à l'égard de Kylian,
- Dit qu'en conséquence il ne peut être statué à titre définitif sur le préjudice, subi par l'enfant, soumis au recours de l'organisme social,
- Condamné in solidum, le docteur X... et son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN, le docteur Y... à verser à titre de provision aux époux Z..., és qualité de représentants légaux de leur fils Kylian, et sous le contrôle du juge des tutelles la somme de 8. 231, 68 ¿, et une rente mensuelle et Indexée sur le SMIC de 1. 200 ¿ par mois pour la tierce personne,
- Liquidé les préjudices non soumis à recours
-Sursis à statuer sur le surplus des demandes au titre du préjudice patrimonial, y compris sur la demande formée à titre provisoire par la CPAM de la Charente,
- Dit en conséquence qu'il ne peut être statué à titre définitif sur le préjudice soumis à recours de l'enfant Kylian
-Ordonné le retrait du rôle dans l'attente de la production de la créance définitive de la CPAM et de la production par Madame Z... des éléments relatifs au préjudice qu'elle invoque au titre de la perte de ses droits à la retraite. 




La cour d'appel de Bordeaux, par arrêt en date en date du 23 novembre 2011, statuant sur l'appel relevé par le SOU MÉDICAL GROUPE MACSF à l'encontre de la société GAN ASSURANCES, a débouté l'appelant de sa demande, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Angoulême du 12 mars 2009 et a condamné le SOU MÉDICAL GROUPE MACSF à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 2. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens exposés devant la Cour. 




Par Arrêt en date du 18 avril 2013, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le SOU MEDICAL GROUPE MACSF à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX le 23 novembre 2011. 




La CPAM de la Charente ayant produit sa créance définitive en juin 2011, l'instance a été réinscrite à la demande des époux Z... és qualité de leur fils Kylian pour solliciter la liquidation totale du préjudice de ce dernier. 




Par jugement en date du 7 février 2013, le tribunal de grande instance d'Angoulême a :


- Dit que la décision est opposable à la CPAM de la Charente.
- Condamné in solidum le docteur X..., solidairement avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, le docteur Y... à verser à Monsieur et Madame Z... és qualité de représentants légaux de leur fils Kylian et sous le contrôle du juge des tutelles, les sommes de : 
* 92. 846, 51 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre de l'assistance par tierce personne de la naissance de l'enfant à la date de sa consolidation, en deniers ou quittances, compte-tenu du versement de rentes mensuelles provisionnelles Intervenues, 
* 59. 044, 95 ¿ au titre de l'extension de la maison d'habitation avec Intérêts au taux légal à compter de la présente décision, 
* 11. 174, 40 ¿ de capitalisation au titre de l'augmentation des taxes d'habitation, foncière et des primes d'assurances habitation engendrée par cette extension, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 
* 6. 359, 54 ¿ au titre de l'équipement de l'espace de vie de l'enfant d'un climatiseur, 
* 1. 425, 30 ¿ au titre de matériels acquis pour l'enfant. 
* 27. 624, 44 ¿ au titre des appareillages acquis outre la somme de 8. 231, 68 ¿ accordée à titre de provision et désormais définitivement fixée. 
* 29. 949, 77 ¿ au titre des frais de véhicule adapté, 
* 700. 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre de l'assistance par tierce personne de la date de consolidation à la date de la décision, 
* 2. 870. 856 ¿ au titre du capital du chef de l'assistance par une tierce personne 24 heures sur 24 à compter de la décision et la vie durant de l'enfant Kylian Z... avec Intérêts au taux légal à compter de la décision. 
* 466. 596 ¿ au titre de la perte des gains professionnel futurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 
* 530. 000 ¿ au titre du déficit fonctionnel permanent avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 
* 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.- Condamné in solidum Le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, Le docteur Y... à verser à la CPAM de la Charente la somme de 340. 933, 15 ¿ au titre de ses débours jusqu'au 13 septembre 2012.
- Fixé le capital représentant les frais futurs à la somme de 207. 041, 72 ¿, dont pour les frais médicaux viagers la somme de 55. 795, 14 ¿ et pour les frais d'appareillage la somme de 151. 248, 58 ¿
- Condamné in solidum le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, le docteur Y... à payer ces frais à la CPAM de la Charente après paiement effectif de ces prestations à la victime
-Donné acte aux époux Z... de ce qu'ils réservent leurs droits à remboursement pour les coûts des matériels et appareillages qu'ils seront amenés à supporter dans le futur
-Condamné in solidum le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES et le docteur Y... à verser à Madame Z... la somme de 939, 48 ¿ et celle de 870, 25 ¿ au titre de la perte de points de retraite complémentaire
-Condamné in solidum le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES, et le docteur Y..., à verser à Madame Z... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamné in solidum Le docteur X... avec son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES le docteur Y... à verser à la CPAM de la Charente la somme de 900 ¿ au titre des frais de gestion et la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Dit que Le docteur X... et son assureur LA MÉDICALE DE FRANCE seront relevés indemnes de ces condamnations à hauteur de 50 % par la SA CLINIQUE SAINTE MARIE, le GAN ASSURANCES et le docteur Y...

- Dit que la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et son assureur le GAN ASSURANCES seront relevés Indemnes de ces condamnations à hauteur de 70 % par le docteur X..., la MÉDICALE DE FRANCE, et le docteur Y...

- Dit que le docteur Y... sera relevé indemne de ces condamnations par le docteur X..., LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et le GAN ASSURANCES à hauteur de 80 %
- Dit que la compagnie GAN ASSURANCES sera relevée indemne de ces condamnations limitées du fait du plafond de garantie de 3. 048. 980 ¿ par le Sou Médical Groupe MACSF.
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de la moitié des sommes dues
-Condamné in solidum dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités de garantie entre eux, le docteur X... solidairement avec LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE solidairement avec la compagnie GAN ASSURANCES et le docteur Y... aux dépens. 




Par déclaration en date du 27 février 2013, le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE, ont relevé appel de cette décision. 


Par déclaration en date du 26 mars 2013, le docteur Y... a relevé appel de cette décision. 


Les deux appels ont fait l'objet d'une jonction par décision du conseiller de la mise en état en date du 12 septembre 2013. 


Le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE ont assigné l'ensemble des parties devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de BORDEAUX aux fins de voir obtenir la suspension de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement dont appel. 


Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2013, Monsieur le Premier Président a débouté le docteur Guy X... et la MÉDICALE DE FRANCE de leurs demandes. 






LES PRÉTENTIONS DES PARTIES 


Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 5 novembre 2014, le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE demandent à la cour de :


- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué aux époux Z... ès qualités les sommes suivantes : 
* 3. 663. 702, 51 au titre de la tierce personne dont 792. 846, 51 ¿ pour la tierce personne passée et 2. 870. 856 ¿ pour la tierce personne future, 
* 58. 578, 51 ¿ au titre des frais de logement adapté 
* 466, 44 ¿ au titre des frais de notaire 
* 11. 174, 40 ¿ au titre de l'augmentation de la taxe foncière d'habitation et de l'assurance 
* 5. 000 ¿ au titre de l'achat d'un véhicule Scénic 
* 24. 949, 77 ¿ au titre de l'achat du véhicule Kangoo 
* 466. 596 ¿ en capital au titre de la perte des gains professionnels 
* 530. 000 ¿ au titre du déficit fonctionnel permanent 


Statuant à nouveau 


Sur la tierce personne de la naissance de Kylian à sa consolidation
-Débouter les époux Z... és qualité de leurs demandes relatives à l'indemnisation de la tierce personne de la naissance de Kylian à sa consolidation 
et à défaut
-Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a évalué les besoins en tierce personne à 3 heures par jour durant les deux premières années puis à 5 heures par jour jusqu'à la consolidation et déduit les « jours d'hospitalisation » de Kylian durant cette période,
- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu un taux horaire hors congés payés de 13 ¿ et réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne de la naissance de Kylian à la consolidation, 


Sur la tierce personne de la consolidation de Kylian au jugement du 7 février 2013
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne de la consolidation de Kylian au jugement du 7 février 2013
- Dire et juger que pour le versement des arrérages échus, compte tenu de la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) à laquelle Kylian 

Z... ouvre droit, il appartiendra aux époux Z... de produire un document des services départementaux compétents attestant du non versement de la PCH au titre de l'aide humaine à compter de l'année 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005) et, le cas échéant, le montant des prestations versées à ce titre sera déduit des indemnités allouées pour les années considérées,
- Déduire en outre des indemnités à régler la rente mensuelle de 1. 200 ¿ versée depuis mars 2009 en exécution du jugement du 12 mars 2009 et les « frais de placement » exposés par la CPAM de la Charente depuis le 5 novembre 1999, date de la consolidation, 


Sur la tierce personne à compter du jugement du 7 février 2013
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne de Kylian depuis le jugement du 7 février 2013
- Dire et juger que ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d'une rente viagère, versée trimestriellement, à terme échu, revalorisée et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours,
- Donner acte à la MÉDICALE DE FRANCE de ce que, en accord avec les deux autres assureurs, le SOU MÉDICAL et le GAN, elle acquittera, seule, la totalité de la rente viagère, les deux compagnies sus-nommées lui remboursant ultérieurement leur part d'arrérages
-Dire et juger que compte tenu de la prise en compte de la PCH à laquelle Kylian Z... a droit au regard de son handicap, le versement des arrérages à échoir sera subordonné à la présentation à la MÉDICALE de FRANCE : 
* Par les époux Z... annuellement d'un document des services départementaux compétents attestant du non versement de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine et, le cas échéant, le montant des prestations versées à ce titre sera déduit des sommes à verser l'année suivante, 
* Par la CPAM de la Charente trimestriellement, d'un décompte de frais de placement exposés par elle, qui lui seront directement réglés sur justificatifs, ou d'une attestation de non versement de frais de placement et, le cas échéant, le montant des prestations remboursées à la Caisse sera déduit des sommes à verser le trimestre suivant aux époux Z... au titre de la tierce personne,
- Dire et juger que l'aménagement du domicile sera indemnisé par l'octroi d'une somme forfaitaire qui ne saurait excéder 20. 000 ¿,
- Débouter les époux Z... és qualité de leurs demandes formées au titre des frais de notaire et de l'augmentation des taxes, foncière, d'habitation et de l'assurance, et à défaut réduire leur demande à de plus justes proportions
-Constater qu'ils acceptent de rembourser les frais d'appareillage restés à 
charge depuis le début de l'année 2013 à hauteur de 8. 204, 73 ¿,
- Débouter en l'état les époux Z... ès qualités de leurs demandes formées au titre du matériel « TOBII COMMUNICATOR » d'un montant de 20. 219, 30 ¿, et à défaut, dire et juger que le matériel « TOBII COMMUNICATOR » sera remboursé sur justificatif de son paiement et dans la limite de la part non prise en charge par les organismes sociaux,
- Dire et juger que seuls les frais d'aménagement du véhicule KANGOO résultant 
directement et certainement du handicap de Kylian soit la somme de 7. 092, 77 ¿ seront pris en charge et remboursés dans la limite de la part non prise en charge par les organismes sociaux et débouter les époux Z... és qualité du surplus de leurs demandes relatives aux frais de véhicules
-A défaut sur ce point réduire les prétentions des époux Z... és qualité à de plus justes proportions et dire que : 
* les frais futurs de véhicule adapté, seront indemnisés par le versement d'une rente viagère versée annuellement, à terme échu et revalorisée, 
* le versement des arrérages échus depuis l'année 2010 et à échoir sera subordonné à la présentation aux payeurs et, en particulier, à la MÉDICALE de FRANCE, par les époux Z..., annuellement, d'un document des services départementaux compétents attestant du non versement de la prestation de compensation du handicap au titre au titre des frais de véhicule adapté et, le cas échéant, le montant des prestations versées à ce titre sera déduit des sommes à verser l'année suivante,
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre des pertes de gains professionnels futurs, et dire que ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d'une rente viagère, versée trimestriellement à compter du 19 juillet 2016 (date du 21 ème anniversaire de Kylian), à terme échu, revalorisée et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours,
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre du déficit fonctionnel permanent, qui ne sauraient excéder la somme de 350. 000 ¿
- Confirmer le jugement rendu le 7 février 2013 par le Tribunal de Grande Instance 
d'Angoulême pour le surplus,
- Condamner les époux Z... aux dépens d'appel dont distraction au profit de LEXAVOUE BORDEAUX, Avocats à la Cour, conformément aux dispositions de 
l'article 699 du code de procédure civile. 




Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2014, le docteur Y... demande à la cour de : 


Sur l'indemnisation de la tierce personne :
- Constater que l'expertise judiciaire effectuée en 1999 alors que Kylian était âgé de 4 ans n'a ni qualifié ni quantifié ses besoins en aide humaine pour l'avenir
-Constater que la réparation de l'assistance tierce personne sous forme de capital est préjudiciable à la fois aux intérêts de la victime par risque de dilapidation des indemnités versées mais également des créanciers en les exposant à un risque de double paiement 
En conséquence,
- Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a chiffré les besoins en tierce 
personne avant consolidation à la somme de 92. 846, 51 ¿
- Déclarer satisfactoire son offre de payer la somme de 2. 262. 84 ¿ au titre de la tierce personne pour la période s'étant écoulée entre le 19 juillet 1999, date anniversaire des 4 ans de Kylian, et le 5 novembre 1999, date de la consolidation
-Réformer le jugement déféré en ce qu'il alloué au profit de la victime un capital de 700. 000 ¿ au titre de l'assistance par tierce personne de la date de consolidation à la date du jugement et un capital de 2. 870. 856 ¿ pour la période postérieure au jugement,
- Dire et juger que l'assistance tierce personne post-décision devra être indemnisé 
sous forme de rente payable à terme échu et indexée selon les modalités de la Loi 
du 27 décembre 1974
- Dire et juger que cette rente viagère sera suspendue en cas de séjour dans un établissement hospitalier, de rééducation, de convalescence ou spécialisé, ou tout 
autre établissement susceptible d'accueillir les adultes handicapés (en internat, 
externat, placement partiel ou permanent)
- Dire et juger y avoir lieu de tenir compte de l'assistance normale par ses parents d'un jeune et qu'en conséquence, seul le surcroît d'assistance supplémentaire doit être pris en compte, ce surcroît d'activité pour les parents pouvant être évalué, entre 4 et 8 ans, à 5 heures par jour, et entre 8 et 12 ans, à 8 heures par jour lorsque l'enfant est à son domicile et à 5 heures par jour lorsque l'enfant est en institution
-Constater que les besoins en surveillance nocturne ne débutent qu'à l'âge de 10 ans car il n'est pas raisonnable de laisser un enfant plus jeune seul la nuit et qu'il n'est donc pas justifié de la nécessité d'une assistance active d'une tierce personne 24h/ 24 et 7 jours/ 7 durant cette période
-Evaluer les besoins d'assistance tierce personne à compter de la consolidation en distinguant les besoins en aide humaine de substitution, de surveillance diurne ou de présence nocturne et en se reportant, pour en chiffrer le montant à la Convention collective des salariés du particulier employeur
-Dire qu'il y a lieu de tenir compte, en outre, des temps de présence de l'enfant dans des établissements spécialisés durant la période 2000/ 2013, et déduire, également, de l'indemnité susceptible d'être allouée au titre des besoins en aide humaine la somme de 45. 883, 62 ¿ correspondant au montant de la prestation de compensation du handicap perçue par les époux Z... entre le début de l'année 2009 et le 1er août 2013. 


Sur la perte de gains professionnels futurs :
- Réformer le jugement en ce qu'il a alloué un capital de 466. 596 ¿ en réparation de la perte de gains professionnels futurs.
- Constater qu'il n'est pas justifié de la possibilité qu'aurait eu Kylian d'un revenu net de 1. 500 ¿ par mois sur une durée de carrière de 42 ans.
- Dire que l'indemnisation de ce poste de préjudice ne pourra être assise que sur la base d'un SMIC net et réparée sous forme d'une rente payable à terme échu et 
indexée selon les modalités de la Loi du 27 décembre 1974, afin de protéger au 
mieux les intérêts de la victime.
- Réserver l'indemnisation du poste perte de gains professionnels futurs en constatant que ce poste de préjudice n'est pas constitué à ce jour compte tenu de l'âge de la victime, 


Sur l'indemnisation des frais d'adaptation du logement et du véhicule :
- Réformer le Jugement en ce qu'il a condamné les co-défendeurs à payer les sommes de 5. 000 ¿ au titre du surcoût représenté par l'achat du véhicule SCENIC et 24. 949, 77 ¿ en remboursement du prix d'achat d'un véhicule KANGOO.
- Dire et juger satisfactoire son offre d'indemnisation à hauteur de 7. 092, 77 ¿ au titre des frais de véhicule adapté dont à déduire la part prise en charge par l'organisme social
-Réformer le Jugement déféré en ce en ce qu'il a condamné les co-défendeurs à payer la somme de 58. 578, 51 ¿ en remboursement des frais d'aménagement du logement, outre les sommes de 466, 44 ¿ en remboursement des frais de notaire et celle de 11. 174, 40 ¿ au titre de l'augmentation des taxes foncières, d'habitation et frais d'assurance,
- Déclarer satisfactoire son offre en indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 20. 000 ¿.
- Constater qu'au titre des dépenses de santé futures, les époux Z... 

sollicitent le remboursement d'une somme de 36. 586, 59 ¿ au titre des frais d'appareillage supplémentaire qui englobe deux fois une facture de 3. 306, 36 ¿.
- En conséquence, statuer ce que de droit sur la demande de remboursement des dépenses de santé futures sauf à déduire la somme de 3. 306, 36 ¿ du montant réclamé, 


Pour le surplus,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a 
débouté les représentants légaux de Kylian de leur demande d'indemnisation du préjudice scolaire et universitaire et de formation. 
alloué à Madame Z... les sommes de 939, 48 ¿ et 870, 25 ¿ au titre 
de la perte de points de retraite complémentaire 
dit qu'il sera relevé indemne de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 80 % par le Docteur X..., la MÉDICALE de France, la société CLINIQUE SAINTE MARIE et le GAN ASSURANCES.
- Condamner les époux Z... au paiement d'une indemnité de 5. 000 ¿ 
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- Dire et juger y avoir lieu à déduction des sommes déjà réglées au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation en exécution des décisions rendues en première instance et en toute hypothèse, prononcer les condamnations en deniers et quittances compte tenu des indemnités déjà réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel. 




Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2013, le GAN ASSURANCES demande à la cour de :


- Confirmer le Jugement déféré en ce qu'il a condamné le SOU MÉDICAL GROUPE MACSF à le relever intégralement indemne de toutes les condamnations 
prononcées à son encontre dans la limite du plafond de garantie de 3. 048. 980 ¿
- Condamner le Dr Guy X... et la MÉDICALE DE FRANCE ou, à titre subsidiaire, le SOU MÉDICAL GROUPE MACSF à lui payer la somme de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction auprofit de Me Bénédicte de BOUSSAC-Dl PACE. 




Dans ses dernières conclusions d'appel incident déposées et notifiées le 10 septembre 2013, Madame C... et la société Le SOU MÉDICAL demandent à la cour de :


- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué aux époux Z... ès qualités les sommes suivantes : 
* 3. 663. 702, 51 ¿, en capital, au titre de la tierce personne passée (792. 846, 51 ¿) et future (2. 870. 856 ¿), 
* 58. 578, 51 ¿ au titre des frais de logement adapté, 
* 11. 174, 40 ¿ au titre de l'augmentation des taxes foncière, d'habitation et de l'assurance, 
* 5. 000 ¿ au titre du « surcoût » résultant de l'acquisition d'un véhicule SCENIC, 
* 24. 949, 77 ¿ au titre de l'achat du véhicule KANGOO, 


* 466. 596 ¿, en capital, au titre des pertes de gains professionnels futurs, 
* 530. 000 ¿ au titre du déficit fonctionnel permanent, 


Statuant à nouveau :
- Débouter les époux Z... ès qualités de leurs demandes formées au titre de la tierce personne de la naissance de Kylian à la consolidation,
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne de la consolidation au jugement du 7 février 2013,
- Dire et juger que, pour le versement des arrérages échus, il appartiendra aux époux Z... de produire un document des services départementaux compétents attestant du non versement de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine à compter de l'année 2006 (date d'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005) et, le cas échéant, le montant des prestations versées à ce titre sera déduit des indemnités allouées pour les années considérées,
- Déduire en outre des indemnités à régler la rente mensuelle de 1. 200 ¿ versée depuis mars 2009 en exécution du jugement et des « frais de placement » exposés par la CPAM de la Charente depuis le 5 novembre 1999, date de la consolidation, 


Sur la tierce personne à compter du jugement du 7 février 2013 : 
A titre principal
-Ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale de Kylian afin de déterminer les besoins de ce dernier au titre de l'assistance tierce-personne et dans l'attente surseoir à statuer sur l'indemnisation de ce poste de préjudice 
A titre subsidiaire
-Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne depuis le jugement du 7 février 2013, dire et juger que ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d'une rente viagère, versée trimestriellement, à terme échu, revalorisée et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours, 
Sur les pertes de gains professionnels futurs
-Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre des pertes de gains professionnels futurs, dire et juger que ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement d'une rente viagère, versée trimestriellement à compter du 19 juillet 2016 (à l'âge de 21 ans), à terme échu, revalorisée et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours, 
Sur les frais de logement adapté :
- dire et juger que l'aménagement du domicile sera indemnisé par l'octroi d'une somme forfaitaire qui ne saurait excéder 20. 000 ¿, et débouter les époux Z... ès qualités de leurs demandes formées au titre de l'augmentation des taxes foncière, d'habitation et de l'assurance 
Sur les frais de véhicule adapté
-Dire et juger que seuls les frais d'aménagement du véhicule KANGOO résultant directement et certainement du handicap de Kylian (soit 7. 092, 77 ¿) seront pris en 
charge et remboursés dans la limite de la part non prise en charge par les organismes sociaux,
- Confirmer le jugement pour le surplus ;
- Débouter la SA GAN de sa demande subsidiaire tendant à mettre à la charge du SOU MÉDICAL une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Statuer ce que de droit quant aux dépens. 




Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 juillet 2013, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE devenue la société CENTRE CLINICAL demande à la cour de :


- Lui donner acte de qu'elle s'en remet à droit sur les demandes présentées et les moyens de défense opposés, sauf en ce qu'il a été sollicité des " condamnations in solidum " des différents défendeurs dont elle même
-Rappeler que la compagnie GAN ASSURANCES doit garantie à son assuré, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE, devenue LE CENTRE CLINICAL, dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat et opposable tant à la victime qu'aux co-obligés et que la compagnie GAN ASSURANCES sera relevée indemne des condamnations prononcées contre elle par le SOU MÉDICAL.
- Statuer ce que de droit sur les dépens. 




Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 septembre 2013, la CPAM de la Charente demande à la cour de :


- Dire et juger que les frais de placement qui seront assumés par elle pour la période suivant la 18 ème année de l'enfant Kylian Z... seront pris en charge par le Docteur X..., LA MÉDICALE DE FRANCE, la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et le GAN ASSURANCES ainsi que par le Docteur Y... sur présentation de justificatifs trimestriels sans qu'il soit besoin de statuer à nouveau.
- Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions la concernant et rejeter la contestation par le Docteur Y... du calcul de sa créance concernant les frais d'appareillage.
- Condamner les appelants au paiement d'une indemnité de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ROUXEL-HARMAND. 




Dans leurs dernières conclusions d'intimés et appelants incident, déposées et notifiées le 19 novembre 2014, Monsieur Didier Z... et Madame Béatrice Z... à titre personnel et ès qualités de tuteurs de leur enfant majeur Kylian demandent à la cour de :


- Constater qu'ils demandent la confirmation des dispositions du jugement du 7 février 2013 relatives au préjudice personnel de Mme Béatrice Z... 

et condamner in solidum le Dr X... et la MÉDICALE DE FRANCE solidairement avec le Dr Y... à payer à Mme Z... es-qualité une indemnité pour frais irrépétibles en appel de 2 000 ¿, 
Sur les dispositions concernant KYLIAN
-Statuer ce que de droit sur la créance de la C. P. A. M.
- Constater que le GAN ne formule aucune critique du jugement entrepris,
- Débouter le Dr X... et la MÉDICALE DE FRANCE, et le Dr Y... de toutes leurs demandes fins et prétentions d'appelants, 
A titre principal
-Condamner in solidum le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE solidairement avec le docteur Y... et le CENTRE CLINICAL venu aux droits de la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et le GAN Assurances à leur payer es-qualité de tuteurs de leur fils KYLIAN sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 7 février 2013 dont appel et de la rente versée en exécution du jugement du 12 mars 2009 les sommes suivantes : 
* 161. 873, 68 ¿ au titre de la tierce personne active et de la surveillance de la naissance jusqu'à la date de consolidation le 5 novembre 1999 outre les intérêts légaux jusqu'au parfait paiement, 
* 700 000 ¿ arrêtée au 7 février 2013 outre 4. 761, 90 ¿ par mois supplémentaire au-delà et jusqu'au 18 juillet 2013 et au prorata temporis pour les mois incomplets, le tout avec intérêts légaux jusqu'au parfait paiement, au titre de la tierce personne active et de la surveillance post consolidation et jusques qu'à l'arrêt à intervenir le tout avec intérêts légaux jusqu'au parfait paiement, 
A titre subsidiaire et en cas de réévaluation du temps passé :
- Fixer à la somme de 70 000 ¿ annuels et au prorata temporis pour les années incomplètes, la tierce personne active et de surveillance post-consolidation et jusqu'au 18 juillet 2013,
- Fixer à la somme de 18. 610, 83 ¿ au prorata pour les mois incomplets la tierce personne active et de surveillance pour la période courant du 19 juillet 2013 et jusqu'à l'arrêt à intervenir,
- Fixer à la somme de 9. 467. 950 ¿ en capital, au titre de la tierce personne future (post-arrêt à intervenir) avec intérêts légaux jusqu'au parfait paiement, 
A titre infiniment subsidiaire en cas d'indemnisation sous forme de rente
-Fixer une rente de 19 000 ¿ mensuels soit 57 000 ¿ trimestriels, indexée sur le SMIC l'indexation devant être versée spontanément par les débiteurs à chaque augmentation du SMIC, dire que l'indexation ne pourra causer la diminution de la, rente, et que cette rente sera versée d'avance entre le 1er et le 5 du premier mois de chaque trimestre civil et au prorata temporis pour le premier trimestre suivant l'arrêt à intervenir,
- Dire que cette rente sera versée par la MÉDICALE DE FRANCE conformément à l'engagement de celle-ci en date du 5 mars 2014 et par virement sur le compte bancaire de la victime,
- Dire que les éventuels frais de poursuite et/ ou de recouvrement en ce compris les frais d'huissier en leur intégralité honoraires et droits, devront être intégralement remboursés par les responsables du dommage, intérêts compris courant du jour du paiement par la victime au parfait remboursement par les responsables,
- Dire que le versement de cette rente sera suspendu en cas d'hospitalisation de Kylian Z... supérieure à 45 jours d'affilée,
- Condamner in solidum le docteur X... et la MÉDICALE DE FRANCE solidairement avec le docteur Y... et le CENTRE CLINICAL venu aux droits de la SA CLINIQUE SAINTE MARIE et le GAN Assurances à leur payer es-qualité de tuteurs de leur fils KYLIAN sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 7 février 2013 dont appel et de la rente versée en exécution du jugement du 12 mars 2009 les sommes suivantes avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement : 
* 820. 000 ¿ au titre du déficit fonctionnel permanent 100 % 
* 33. 280, 23 ¿ arrêtée au 3 novembre 2014, au titre des dépenses d'appareillage et équipements et après réserve des droits des époux Z... ès qualités 
* 30 000 ¿ au titre du préjudice scolaire, universitaire et de formation 
* 110. 050, 91 ¿ outre la somme de 17. 821, 25. ¿ pour les années écoulées depuis la première acquisition, au titre des frais de renouvellement du véhicule adapté
-Réserver leurs droits ès qualités quant aux frais à venir de rénovation de l'espace de vie de KYLIAN, d'aménagement extérieur de ce lieu de vie et des frais d'appareillages et équipements à venir,
- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions en ce compris celles relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs envisagée comme une perte de chance, aux frais de logement adapté, aux frais d'équipements et d'appareillages divers non contestés par les appelants aux frais de véhicule adapté à hauteur de 35. 205, 77 ¿
- Condamner in solidum le docteur X... et LA MÉDICALE DE FRANCE solidairement avec le Dr Y... à leur payer es-qualité de tuteurs de leur fils Kylian une indemnité de procédure de 5 000 ¿ pour les frais irrépétibles exposés par eux en appel, ainsi qu'aux dépens d'appel. 




L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2014. En accord entre toutes les parties, elle a été révoquée. La clôture a été prononcée le 19 novembre 2014 à l'audience de plaidoiries. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Toutes les parties s'accordent sur la confirmation du jugement déféré des dispositions relatives au préjudice personnel de Madame Béatrice Z.... 
Celle-ci a cependant formé une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour elle même, il n'y sera pas fait droit, les demandes présentées de ce chef seront prises en compte de façon globale pour la procédure d'appel.




- A-La liquidation du préjudice de Kylian Z... 



Il convient d'examiner les postes de préjudice faisant l'objet d'une contestation ou d'une discussion sur le quantum par l'une ou l'autre des parties.




-1- Sur l'indemnisation de la tierce personne 


Madame C... et son assureur le SOU MÉDICAL maintiennent en appel à titre principal une demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale de Kylian afin d'actualiser l'évaluation de son besoin en tierce personne, au motif que l'expertise ayant été réalisée alors qu'il avait 4 ans, elle n'est pas de nature à éclairer suffisamment la cour et lui permettre de statuer sur la situation actuelle de Kylian âgé à ce jour de 19 ans. 


Il ressort des rapports d'expertise déposés par le Professeur D... et son sapiteur les 23 mars et 26 octobre 2001, que l'état de Kylian a été consolidé à la date du 5 novembre 1999, qu'il n'est pas susceptible d'amélioration et que son déficit fonctionnel permanent été fixé à 100 %. 


Les experts ont en particulier souligné des séquelles motrices majeures avec quadriplégie et des séquelles intellectuelles majeures avec retard sévère des acquisitions, l'enfant n'ayant aucune autonomie de vie et n'étant pas susceptible d'en acquérir, il sera donc, en permanence, dépendant d'une tierce personne. 


Il en résulte qu'une actualisation par une nouvelle expertise est dépourvue de toute utilité, aucune amélioration même minime de l'état de Kylian Z... n'étant alléguée et encore moins établie. La cour est en possession de tous éléments utiles pour apprécier les différents postes de préjudice restant à liquider et notamment celui relatif à l'assistance par une tierce personne. 


En conséquence Madame C... et son assureur le SOU MÉDICAL seront déboutés de leur demande principale tendant à l'organisation d'une expertise 




1) La tierce personne avant la consolidation du 19 juillet 1995 au 5 novembre 1999 


Les époux Z... demandent la fixation de l'indemnité réparatrice de ce préjudice à la somme de 161. 873, 68 ¿. 
Les appelants demandent à titre principal le débouté de la demande et à titre subsidiaire sa fixation sur la base horaire retenue par le tribunal mais avec un taux de rémunération inférieur. 


Il ne peut être sérieusement soutenu que la prise en charge de Kylian de la naissance à la date de consolidation soit équivalente à celle d'un enfant non atteint des sévères séquelles décrites par les experts, en raison de ce qu'un jeune enfant est de toute façon totalement dépendant de ses parents. 


De la même façon il n'y a pas lieu de retenir pour cette période une assistance par tierce personne 24h/ 24h, seul le surcroît de surveillance et la nécessité de soins spécialisés liés à l'état de l'enfant devant être pris en compte. 


C'est donc par une juste appréciation que le tribunal a retenu pour la période écoulée entre la naissance de Kylian et la date de sa consolidation, l'intervention d'une tierce personne de 3 h puis 5 h par jour. 


Concernant le taux horaire à appliquer pour fixer l'indemnité allouée de ce chef aux époux Z..., il n'y pas lieu de retenir comme le demandent les appelants la Convention Collective des salariés du particulier employeur renvoyant à la loi de 2005, cette convention n'étant pas applicable à la période considérée. Il convient de définir un taux horaire moyen, ce qu'a fait justement la décision déférée en retenant 13 ¿/ h. 


La décision déférée sera donc confirmée sur ce poste de préjudice. 




2) La tierce personne du 5 novembre 1999 au jour du présent arrêt 


Les époux Z... demandent la confirmation de la décision qui leur a alloué la somme de 700. 000 ¿ et sollicitent la somme supplémentaire de 4. 761, 90 ¿ par mois écoulé depuis le 7 février 2013 jusqu'à l'arrêt à intervenir. 


Le docteur X... et LA MÉDICALE DE FRANCE ainsi que le docteur Y..., Madame C... et son assureur demandent la réduction de la somme allouée par le tribunal au motif que l'enfant a été pendant cette période scolarisé à temps partiel, puis admis au SESSAD et au SEM ADIMC, prises en charges pour lesquelles la CPAM a fait valoir et obtenu le paiement de sa créance et que doivent être pris en compte la prestation compensatoire de handicap (la PCH), perçue par les parents de Kylian ainsi que la rente provisionnelle de 1. 200 ¿ versée depuis mars 2009 en exécution du jugement du 12 mars 2009. En outre ils font valoir que le taux horaire retenu doit être celui de la Convention Collective qui fixe les rétributions pour les assistantes de vie pour personne dépendante de niveau III qui au dernier taux connu est de 9, 88 ¿. 


Il est établi que pendant la période considérée, Kylian Z... demeurant au domicile de ses parents, a été accueilli à mi-temps chez une assistante maternelle jusqu'en septembre 2000, scolarisé à temps partiel du 25 septembre 2000 au 3 juillet 2004, admis au SESSAD à temps partiel du 1er août 2005 au 31 juillet 2008, prise en charge pour laquelle la CPAM a obtenu le paiement de sa créance d'un montant de 55. 702, 45 ¿, puis admis à la SEM ADIMC à raison de 36 h par semaine jusqu'au 11 juillet 2013, la CPAM ayant fait valoir et obtenu à ce titre le paiement de sa créance de 182. 049, 72 ¿. 


Il convient donc pour tenir compte de ces prises en charges à temps partiel de Kylian qui ont généré une créance de l'organisme social mise à la charge des responsables, d'évaluer pour cette période l'aide humaine supplémentaire moyenne correspondant aux soins particuliers requis par son état de santé. 


Ainsi, étant précisé que l'aide humaine ne se rembourse pas sur justificatif de dépenses, que cependant il a été justifié par les époux Z... pendant la période considérée du recours à des organismes prestataires d'aide spécialisée à la personne, la somme allouée par le tribunal pour un montant de 700. 000 ¿ sera confirmée. 


L'indemnisation de la tierce personne passée doit être actualisée pour tenir compte de la période écoulée entre le jugement dont appel et le présent arrêt. 


Il est établi que Kylian ne bénéficie plus depuis le 11 juillet 2013 d'une prise en charge extérieure à temps partiel et qu'il est à temps complet au domicile de ses parents. 


Pour autant il n'est pas démontré que son état de santé requiert une intervention d'une tierce personne 24h/ 24h et notamment la nuit. Au vu des éléments du dossier et notamment des soins particuliers que l'état de Kylian requiert, il est justifié de la nécessité de prévoir une aide humaine de 12h par jour 365 jours par an. 


Ainsi du 7 février 2013 au 14 janvier 2015, il sera retenu une aide humaine 12 h par jour au taux horaire moyen de 13 ¿, il sera alloué aux époux Z... la somme de 107. 640 ¿ (12h x 13 ¿ x 30 jours x 23 mois) 


Il sera donc alloué aux époux Z... és qualité au titre de la tierce personne du 5 novembre 1999 au jour du présent arrêt, un montant total de 807. 640 ¿. 


Cependant la prise en compte de la PCH accordée par le conseil général aux époux Z... au titre du handicap de Kylian, soit la somme de 45. 883, 62 ¿ perçue entre le début de l'année 2009 et le 1er août 2013, est justifiée s'agissant d'une prestation indemnitaire et ce nonobstant l'absence de recours subrogatoire du tiers ayant versé cette prestatio