Cour d'Appel — 15 janvier 2015

COUR D'APPEL DE NÎMES


CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A


ARRÊT DU 15 JANVIER 2015






ARRÊT No


R.G : 13/01679 


AJ/VC


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
14 mars 2013
RG:12/00227


GAEC DE ST JEAN


C/


S.N.C. AGCO FINANCE
Société ETABLISSEMENT LAVILLE








APPELANTE :


GAEC DE ST JEAN, exploitation agricole à responsabilité limitée inscrite au RCS d'Aubenas sous le no D 326 553 963, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
Quartier de l'Eglise
07460 BEAULIEU / FRANCE


Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NIMES


INTIMÉES :


S.N.C. AGCO FINANCE, Société en Nom Collectif inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le No 388 432 023, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
41 Avenue Blaise Pascal
60007 BEAUVAIS


Représentée par Me SIGRIST & DARMON de la SCP SIGRIST & DARMON, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES


ETABLISSEMENT LAVILLE, en LJ suivant jugement du 25 mars 2014
assignée à personne habilitée
Avenue du Pont
07400 LE TEIL


ORDONNANCE DE CLOTURE : 27 NOVEMBRE 2014,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :


M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :


M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller


GREFFIER :


Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS :


à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;


ARRÊT :


Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour




Le GAEC DE ST JEAN a relevé appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS dans le litige qui l'oppose à la S.N.C. AGCO FINANCE.


Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.


Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. 




PAR CES MOTIFS


LA COUR


Après en avoir délibéré conformément à la loi,


Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,


Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.


Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.