Cour d'Appel — 15 janvier 2015

COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 



ARRÊT No 

R. G : 14/ 01397 

AJ/ VC 

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 
17 décembre 2013 RG : 1113001342 


Y... 


X... 


C/ 

SASU CREDIT LIFT 



APPELANTS : 

Madame Josiane Y... épouse X... 

née le 13 Octobre 1953 à Montfavet (84140)

... 

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 

Représentée par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON 

Monsieur Jean-Jacques X... 

né le 14 Novembre 1951 à Cattenières (59217)

... 

84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 

Représenté par Me Raluca LALESCU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON 

INTIMÉE : 

SASU CREDIT LIFT Etablissement de crédit, immatriculé au RCS de EVRY, pris en la personne de son représentant légal en exercice 
rue du bois sauvage 
91038 EVRY CEDEX 

Représentée par Me Isabelle VIGNON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES 



Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 

GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 11 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2015 ; 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour. 

EXPOSE DU LITIGE 

Les époux Jean-Jacques X... et Josiane Y... ont relevé appel le 14 mars 2014 d'un jugement rendu le 17 décembre 2013 par le tribunal d'instance d'Avignon statuant sur leur opposition à une injonction de payer délivrée à l'initiative de la SAS Crédit Lift. 
Selon conclusions du 10 juillet 2014, il se sont désistés de leur appel. 
La SAS crédit Lift a constitué avocat mais n'a pas conclu. 

SUR CE : 

Attendu que les appelants se sont désistés sans réserve de leur recours ; 
que l'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni demande, le désistement opéré ne requiert aucune acceptation et doit être déclaré parfait ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; 
qu'en vertu de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; 



PAR CES MOTIFS 

La Cour 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : 

Donne acte aux époux Jean-Jacques X... et Josiane Y... de leur désistement d'appel ; 

Le déclare parfait ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 

Condamne, sauf meilleur accord des parties, les appelants aux dépens. 

Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.