Cour d'Appel — 15 janvier 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4 - Chambre 1 

ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 

(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17572 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 07375 

APPELANTS 

Monsieur MOUNIR X... né le 26 février 1981 à MONTFERMEIL (93) 

demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE 

Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 

Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020 

demeurant...-94170 LE PERREUX SUR MARNE 

Représentée par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 

INTIMÉS 

Monsieur Hubert Z... né le 30 janvier 1955 à TUNIS 
et 
Madame Michelle A... épouse Z... née le 14 septembre 1954 à TUNIS 

demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE 

Représentés tous deux par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0324 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

* 

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Vu l'instance enrôlée sous le numéro 12/ 17572 ; 

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2013 du conseiller de la mise en état ordonnant une mesure de médiation, 

Vu les conclusions des appelants par lesquels ils demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action ; 

Vu les conclusions des intimés de leur donner acte de ce que qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action des appelants. 

SUR CE 
LA COUR 

Considérant qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des appelants. 

PAR CES MOTIFS 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

Dit que chaque partie conservera à ses charges les dépens qu'elle a exposés. 

Le Greffier, La Présidente,