Cour d'Appel — 15 janvier 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 



ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 

(no, 3 pages) 



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 23705 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 07716 



APPELANTS 

Monsieur Lionel X... né le 30 mai 1950 à LAMBLOIRE (28) 

demeurant...-91800 BRUNOY 

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 

SCI M B agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 409 759 420 

ayant son siège au 8 rue de Berri-75008 Paris 

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0458 



INTIMÉS 

Monsieur Bernard Y... né le 27 juillet 1962 à DAKAR (SENEGAL) 

demeurant ...-94200 IVRY SUR SEINE 

Représenté par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 

Société civile SCI FRETILLET-AGEORGES agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : D 444 834 54 

ayant son siège au 59, rue des Gravilliers-75003 PARIS 

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 



PARTIE INTERVENANTE : 

SARL BEAUBOURG GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE venant aux droits de Monsieur Bernard Y..., prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B 501 801 260 

ayant son siège au 10 rue Brantome-75003 PARIS 

Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, à la Cour, toque : E1155 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 



Vu l'instance enrôlée sous le numéro 13/ 237505 ; 

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2013 le tribunal de grande instance de Paris. ; 

Vu la déclaration d'appel 14 février 2014 formée à l'encontre de ce jugement le 10 décembre 2013 ; 



Vu les conclusions de désistement d'appel du 1 octobre des appelants ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M Bernard Y... et de la société BEAUBOURG GESTION TRANSACTION ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SCI FRETILLET-AGEORGES du 1 septembre 2014. 



SUR CE 
LA COUR 



Considérant qu'il ya lieu de déclarer parfait le désistement d'appel des appelants à l'encontre du jugement entrepris et de constater l'extinction de l'instance. 

Considérant que l'équité commande de condamner les appelants à payer à chacun des intimés la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. 



PAR CES MOTIFS 



Déclare parfait le désistement d'appel des appelants. 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

Condamne les appelants à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure Civile. 

Condamne les appelants au paiement des frais de l'instance d'appel. 



Le Greffier, La Présidente,