Cour d'Appel — 19 janvier 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 JANVIER 2015
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RG N : 14/ 01294 

AFFAIRE : 

Mme Marisol X... 


C/ 

M. Vincent Y... 




omission de statuer 





Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Marisol X... 

de nationalité Française 
née le 03 Janvier 1981 à GARZON (COLOMBIE), demeurant...-19700 SAINT CLEMENT 

représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE 

Demanderesse en omission de statuer à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 OCTOBRE 2014 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Vincent Y... 

de nationalité Française 
né le 04 Janvier 1981 à VINCENNES, demeurant...-53270 TORCE VIVIERS EN CHARNIE 
Non comparant. 

Défendeur.

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L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Décembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS ET PROCEDURE 

Le 27 octobre 2014, Madame Marisol X... a déposé une requête en omission de statuer saisissant la Cour sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile aux fins de voir, faisant droit à sa requête et laissant les dépens à la charge du Trésor, rectifier l'omission de statuer commise par la Cour dans son arrêt du 20 octobre 2014, qui ne s'est pas prononcée sur la contribution alimentaire qu'elle avait sollicitée de Monsieur Vincent Y... dans ses conclusions développées devant elle, pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants communs A... et B... nés le 13 mars 2005, et qu'elle demandait de voir fixer à la somme mensuelle de 150 ¿ par enfant. 

SUR QUOI, LA COUR 

Attendu que la requête étant fondée, il y sera fait droit. 

Attendu qu'après avoir obtenu la résidence des enfants par une décision du 11 janvier 2013, Monsieur Y... s'est désintéressé de leur sort et a disparu sans laisser d'adresse, de sorte que les enfants ont été confiés à la mère ; 

Que les ressources du père ne sont donc pas connues ; 

Que pour autant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit mis à sa charge une contribution alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants. 

Attendu que Madame X... ne produit pas d'éléments actuels de sa situation matérielle, ni ne conclut sur ce point ; qu'elle percevait le RSA en 2011, était inscrite à Pole emploi en 2012, puis suivait une formation d'aide soignante dont on ne connaît pas l'issue ; qu'elle suit un traitement médical ; 

Qu'elle élève seule ses deux enfants jumeaux qui seront âgés de 15 ans au mois de mars 2015 ; 

Qu'il convient de fixer à la charge du père une contribution alimentaire d'un montant mensuel de 110 ¿ par enfant, soit 220 ¿, et de rectifier l'arrêt en ce sens.

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PAR CES MOTIFS
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La cour, statuant par décision rendue par défaut par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Faisant droit à la requête en omission de statuer formée par Madame Marisol X..., 

DIT que le dispositif de l'arrêt no 885 prononcé le 20 octobre 2014 par la Cour de ce siège, sera rectifié, et qu'il y sera ajouté la disposition suivante : 

" FIXE à la charge de Monsieur Vincent Y... une contribution alimentaire mensuelle de 110 ¿ par enfant (soit 220 ¿) pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants A... et B... nés le 25 mars 2005, et en cas de besoin, le condamne à payer cette somme à Madame Marisol X... ", 

DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de la minute de l'arrêt no885 du 20 octobre 2014, et DIT que des expéditions en seront délivrées, 

LAISSE les dépens à la charge du trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.