Cour d'Appel — 19 janvier 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 19 JANVIER 2015
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RG N : 14/00206 

AFFAIRE : 

M. Joaquim X..., Mme Marie-Josée Y... épouse X... 


C/ 

M. Julien X... 




demande entretien formée par enfant majeur 



Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Joaquim X... 

de nationalité Française 
né le 25 Octobre 1969 à FIGUEIRO SANTIAGO AMARANTE, demeurant ...-19800 CORREZE 

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE 

Madame Marie-Josée Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 07 Mars 1969 à FIGUEIRO SANTIAGO AMARANTE, demeurant ...-19800 CORREZE 

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE 

APPELANTS d'un jugement rendu le 21 JANVIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE 

ET : 

Monsieur Julien X... 

de nationalité Française 
né le 11 Juillet 1994 à TULLE (19000) 
Profession : Etudiant, demeurant ...-19800 CORREZE 

représenté par Me Nadège POUGET BOUSQUET, avocat au barreau de TULLE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1761 du 12/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

INTIME

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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Décembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 5 Janvier 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 15 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Faits, procédure 

Du mariage de Marie-José Y... et Joaquim X... est né Julien X..., le 11 juillet 1994. 

Par requête reçue le 9 juillet 2013 Julien X... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Brive aux fins de voir fixer à la somme mensuelle de 300 euros le devoir alimentaire de ses parents. 

Par jugement du 21 janvier 2014 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a fixé à 200 euros le montant de la contribution mensuelle alimentaire due par les parents de Julien X... à son profit. 

Joaquim X... et son épouse Marie-José Y... ont déclaré interjeter appel de cette décision le 20 février 2014. 

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 16 mai 2014 pour les époux Joaquim X... lesquels demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris et de fixer à la somme mensuelle de 100 euros le montant de leur contribution pour l'entretien de leur fils ; 

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 11 juillet 2014 pour Julien X... lequel demande à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; 

Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 5 novembre 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 décembre 2014 ; 

Discussion 

Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse de la situation des parties, notamment des besoins de Julien X..., étudiant à l'Université Blaise Pascal à Clermont-Ferrand, et des ressources de ses parents d'un montant mensuel de 1 866 euros auxquelles s'ajoutent 520 euros au titre des prestations familiales afférentes à leurs trois enfants mineurs, que, par de justes motifs adoptés par la Cour, en l'absence de nouveaux moyens présentés par les appelants, le premier juge a mis à la charge des parents de Julien X... et à son profit, une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; 

Attendu que les époux X... ne sauraient s'exonérer de leur contribution alimentaire, qui constitue une obligation prioritaire, en invoquant les mensualités de 317, 65 euros afférentes au remboursement d'un crédit à la consommation qu'ils ont souscrit pour acquérir un véhicule de gamme élevé, NISSAN Qashqai, au mois de janvier 2014, postérieurement à l'engagement de la présente procédure, ce qui permet de s'interroger sur leur véritable intention en diminuant ainsi leur solvabilité ; 

Que l'existence de mensualités de remboursement de deux crédits à la consommation d'un montant de 165 euros et 100 euros ne sauraient davantage prévaloir sur leur obligation de fournir à leur fils, dans le besoin, les aliments nécessaires à sa subsistance ; 

Que si les époux X... remboursent un crédit immobilier par des mensualités de 417 euros ils ne sont débiteurs d'aucun loyer ; 

Attendu qu'il sera rappelé aux époux X... que l'obligation alimentaire dont ils sont débiteurs envers leur fils constitue un devoir légal qui trouve son fondement dans les dispositions impératives des articles 203 et 371-2 du code civil ; 

Que les parents doivent assumer cette obligation afin de permettre à leur enfant de disposer des moyens de poursuivre les études supérieures sans être obligé d'exercer une activité professionnelle qui diminuerait ses chances de réussite ; 

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; 

Par Ces Motifs 

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 21 janvier 2014 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande instance de Brive ; 

Y ajoutant ; 

CONDAMNE les époux Joaquim X... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'aide juridictionnelle ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Julien X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de sa demande en paiement ; 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.