Cour d'Appel — 19 janvier 2015

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
clm/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00972. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Mars 2013, enregistrée sous le no 22 204 




ARRÊT DU 19 Janvier 2015 




APPELANTE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 
178 avenue Bollée 
72033 LE MANS CEDEX 9 


représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir 




INTIMEE : 


La Société REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE 
Pôles d'Ecouves 
9 rue Paul Girod 
61250 DAMIGNY 


non comparante-représentée par Maître Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS (non présent à l'audience) 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : prononcé le 19 Janvier 2015, mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


******* 




Vu l'appel interjeté par la CPAM de la Sarthe contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans le 13 mars 2013 qui a déclaré inopposable à la société Réalisation Chaudronnerie Charpente la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 18 juillet 2011 par M. Jean-Pierre X... ; 


Vu les convocations adressées aux parties par le greffe pour l'audience du 16 juin 2014 dont elles ont toutes deux accusé réception le 21 novembre 2013 ; 


Vu les conclusions enregistrées au greffe le 13 juin 2014 pour le compte de la CPAM de la Sarthe ; 


Vu le renvoi ordonné à l'audience du 19 janvier 2015 pour permettre à la société Réalisation Chaudronnerie Charpente de répondre ; 


Vu les conclusions déposées au greffe pour le compte de l'intimée le 15 janvier 2015 ; 


Vu la demande de renvoi formée par la CPAM de la Sarthe par télécopie du 16 janvier 2015 et réitérée à l'audience en raison du caractère tardif des conclusions de l'intimée ; 


Vu la télécopie du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle le conseil de l'intimée déclare ne pas s'opposer à la demande de renvoi et l'absence de comparution de l'intimée à l'audience ; 




SUR CE ; 


Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ; 


Un renvoi ayant déjà été accordé aux parties en raison du caractère tardif des conclusions de l'appelante et compte tenu de l'absence de diligences des parties pour échanger entre elles en temps utile et se mettre en état pour l'audience de renvoi de ce jour, il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau renvoi et il convient de radier l'affaire du rôle, celle-ci n'étant pas en état d'être plaidée. 


Elle sera réinscrite au rôle sur demande de l'une des parties assortie du dépôt de conclusions. 




PAR CES MOTIFS ; 


La cour, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours ; 


Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 13/ 00972 du rôle ; 


Dit qu'elle sera réinscrite au rôle à la demande de l'une quelconque des deux parties à la condition qu'elle soit assortie du dépôt de conclusions au greffe. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








V. BODINAnne JOUANARD