Cour d'Appel — 22 janvier 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 

(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05713 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07068 

APPELANT 

Monsieur Didier Georges Léon Arthur X... assureur né le 14 novembre 1952 à GARCHES 92380 

demeurant ...-75009 PARIS 

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 
Représenté par Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1547 

INTIMÉ 

Monsieur Claude X... né le 17 décembre 1925 à GARCHES 92380 

demeurant...-92380 GARCHES 

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 
Représenté par Me Catherine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0553 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 

Vu le jugement rendu le 13 février 2012 par le tribunal de grande instance de d'Evry ; 

Vu l'appel à interjeté l'encontre de ce jugement par M Claude X... ; 

Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2013 par la cour de céans qui a désigné Mme Françoise Y... comme médiateur judiciaire ; 

Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation de désistement du 2 juillet 2014 de l'appelant ; 

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement du 18 juillet 2014 de l'intimé ; 

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfaits les désistements d'appel. 

PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait les désistements d'appel. 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. 

Le Greffier, La Présidente,