Cour d'Appel — 20 janvier 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01349 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 435 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 20 Janvier 2015 


Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Monsieur Sofiène X...


... 

72100 LE MANS 


Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS 


et 


Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la SARL TENDANCES ECO 

...

72015 LE MANS CEDEX 


Représenté par Maître BONRAISIN, avocats au barreau du MANS 




L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES 
4 Cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 


Représentée par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS 




******** 




FAITS et PROCÉDURE 


Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 juillet 2009 M X... a été embauché par la société Tendances Eco en qualité de voyageur représentant placier et par avenant du 1er décembre 2010 il est devenu manager des ventes. 


Il a été licencié pour motif économique le11 juillet 2011. 


Le 31 juillet 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de congés payés. 


Par un jugement en date du 19 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :


. dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits


. fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tendances Eco aux sommes de 4 731, 71 ¿ à titre de rappel de commissions et de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile


. a débouté M X... de ses autres demandes. 




Par lettre recommandée reçue au greffe le 21 mai 2013 M X... a relevé un appel limité de cette décision. 


Par courrier reçu au greffe le 2 janvier 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son appel. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Me Y... mandateur liquidateur de la société Tendances Eco n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


Nous Anne Jouanard, Président de la Chambre Sociale à la Cour d'Appel d'Angers ; 


CONSTATONS le désistement d'appel de M. X... 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


CONDAMNONS M. X... aux dépens. 




Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 






V. Bodin Anne Jouanard