Cour d'Appel — 14 janvier 2015

ARRÊT No15/ 23 

R. G : 14/ 01117 




X... 




C/ 


Y... 


RG 1ERE INSTANCE : 13/ 02494 

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 

ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 

Chambre de la famille 

Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date du 12 MAI 2014 rg no 13/ 02494 suivant déclaration d'appel en date du 10 JUIN 2014 



APPELANT : 

Monsieur Frédéric André Michel X... 


...

31240 SAINT JEAN 

Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4456 du 06/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) 



INTIMÉE : 

Madame Leïla Y... 


...

97400 SAINT DENIS 

Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 



CLÔTURE LE : 8 octobre 2014 



DÉBATS : En application des dispositions de l'article 1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2014 devant la cour composée de : 

Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ 
Conseiller : Monsieur Michel CARRUE 
Conseiller : Monsieur Jacques ROUSSEAU 
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. 

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 14 Janvier 2015. 

Greffier lors des débats : Madame Marie Josette DOMITILE 

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Janvier 2015. 

* * * 

LA COUR 

EXPOSÉ DU LITIGE 



Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 12 mai 2014, auxquels la Cour se réfère expressément ; 

Vu la déclaration d'appel de Monsieur X... visée le 10 juin 2014, concernant le jugement rendu par lequel le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis a :

- fixé la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Maxence Axel X... né le 1er mars 1994, à la somme de 80 euros avec indexation ; 

Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel déposées au greffe le 8 septembre 2014, aux termes desquelles Monsieur X... a demandé à la Cour de :

- supprimer la pension alimentaire mise à sa charge ; 

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2014 par laquelle le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité à conclure de l'intimée sur le fondement des articles 963 et 964 du code de procédure civile ; 

Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2014 ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que Monsieur X... justifie ne percevoir que la somme de 968 euros ; que le seuil de pauvreté à 60 % du salaire médian selon l'INSEE, s'élevait en 2012 à 977 euros ; qu'il acquitte en outre un loyer de 561 euros ; que dès lors compte tenu de son état d'impécuniosité, il est hors d'état de verser une quelconque pension alimentaire ; qu'il convient de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge ; 

Attendu que la procédure s'est déroulée dans l'intérêt exclusif de l'appelant qui supportera la charge des entiers dépens ; 

PAR CES MOTIFS 

La cour statuant non publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile et en dernier ressort :

- DÉCLARE Monsieur X... recevable en son appel ;

- En conséquence :

- INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur X... serait condamné à payer une pension alimentaire de 80 euros ;

- Statuant à nouveau sur cette disposition réformée,

- SUPPRIME la pension alimentaire versée par Monsieur X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Maxence Axel X... né le 1er mars 1994, à compter du 15 juillet 2013, date de la requête initiale ;

- CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Madame Marie Josette DOMITILE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENTSigne