Cour d'Appel — 20 janvier 2015

Arrêt No 15/ 36 



R. G : 14/ 01184 


X... 




C/ 


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Y... 


COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 



ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 



Chambre civile TI 



Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PAUL en date du 29 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2014 rg no 13-000553 



APPELANTE : 

Madame Marie Jacqueline X... 


...

97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS 
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4042 du 27/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) 

INTIMÉS : 

Monsieur Jean Y... 


...

97419 LA POSSESSION 
Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 

Madame Monique Y... 


...

97419 LA POSSESSION 
Représentant : Me Jean-Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION 



CLÔTURE LE : 16 Septembre 2014 



DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2015 devant la cour composée de : 

Président : Madame Anne-Marie GESBERT 
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE 
Conseiller : Madame Fabienne MOULINIER, Vice-Présidente, affectée à la Cour d'Appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président 
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. 

A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 Janvier 2015. 



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 20 Janvier 2015. 

Greffier : Madame Marie Josette DOMITILE 



* * * 

Vu l'appel interjeté par Madame Marie Jacqueline X..., selon déclaration enregistrée le 18 juin 2014 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal d'Instance de SAINT-PAUL ; 

Vu les conclusions de désistement de Maître Cécile BENTOLILA représentant Madame Marie Jacqueline X... déposées le 27 novembre 2014 ; 

Vu les conclusions d'acceptation de Maître Jean-jacques MOREL représentant les consorts Y... déposées le 7 janvier 2015 ; 

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte à Madame Marie Jacqueline X... de son désistement d'appel accepté. 

Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, 

DONNE ACTE à Madame Marie Jacqueline X... de son désistement d'appel. 

DÉCLARE ce désistement parfait et DIT qu'il sera assorti de tous effets de droit. 

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 

LAISSE les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame Marie Jacqueline X... 


Le présent arrêt a été signé par Madame Anne-Marie GESBERT, Présidente de chambre, et par Madame Marie Josette DOMITILE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT 

SIGNE