Cour d'Appel — 26 janvier 2015

VF-BR 




COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 


CHAMBRE SOCIALE 
ARRÊT No 27 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE 


AFFAIRE No : 14/ 01251 


Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 1er avril 2014 


APPELANT 


Monsieur Franck X..., exploitant sous l'enseigne 
" ALU MODERN " 

...

97128 GOYAVE 
Non Comparant, ni représenté 


INTIMÉE 


CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE 
BP : 486 
QUARTIER DE L'HOTEL DE VILLE 
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX 
Représentée par Monsieur DAGNET 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, 
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, 
Madame Françoise Gaudin, conseiller, 


La CGSS DE LA GUADELOUPE a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 janvier 2015. 


GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier. 


ARRÊT : 


Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la CGSS DE LA GUADELOUPE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce Kouamé, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Par lettre recommandée en date du 8 novembre 2012, M. Franck X..., exerçant son activité professionnelle sous l'enseigne " ALU MODERN " a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 16 octobre 2012, sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour avoir paiement de cotisations sociales au titre de chacun des quatre trimestres de l'année 2011, pour un montant total de 13 875 ¿, pénalités et majorations de retard comprises. 


Par jugement du 1er avril 2014, la juridiction saisie déclarait irrecevable l'opposition formée par M. X..., comme ayant été effectué hors délai. 


Par déclaration datée du 15 juillet 2014, mais adressée par la poste le 17 juillet 2014 et reçue le 22 juillet 2014 au greffe de la cour, M. Z... interjetait appel de cette décision. 


Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2014, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. 


Cependant M. X... ne comparaissait pas. 


À cette audience le représentant de la caisse de sécurité sociale sollicitait la confirmation du jugement entrepris. 




Motifs de la décision : 


La cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, le jugement entrepris sera confirmé, sauf à préciser que le débiteur de la contrainte est M. Franck X..., " ALU MODERN " n'étant pas une personne morale, mais l'enseigne sous laquelle M. X... exerce son activité professionnelle. 




Par ces motifs, 


La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 


Confirme le jugement déféré, sauf à préciser que le débiteur de la contrainte est M. Franck X..., " ALU MODERN " étant l'enseigne sous laquelle M. X... exerce son activité professionnelle.