Cour d'Appel — 29 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07300 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 06/ 05813 






APPELANTE 


SCI JESSICA Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. 


Ayant son siège au 22 rue Hoche-93100 MONTREUIL 


Représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557 






INTIMÉS 


Monsieur Emmanuel X...

et 
Madame Evelyne Y...épouse X...



demeurant ...-94170 LE PERREUX SUR MARNE 


Représentés tous deux par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 














COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE




-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Vu le jugement rendu le 5 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil ; 


Vu l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour de céans qui a désigné M Alain Z...comme médiateur   ; 


Vu l'appel de la SCI JESSICA et ses dernières conclusions du 13 mai 2014 aux termes desquelles elle demande notamment la cour de dire parfait les désistements d'instance et d'action réciproques des parties ; 


Vu les dernières conclusions du 9 avril 2014 aux termes desquelles les époux X...demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel   ; 


Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel. 




PAR CES MOTIFS 




Déclare parfait le désistement d'appel. 


Constate de dessaisissement de la cour. 


Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera à sa charge des frais qu'elle a exposés. 








Le Greffier, La Présidente,