Cour d'Appel — 27 janvier 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


RG N : 13/ 01634 






ORDONNANCE N 14/ 




DU 27 Janvier 2015 




SAS ANJOU TOLERIE 
Rue du Grand Moulin 
Zone Industrielle de la Lande 
49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE 
Représentant : Me Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocat au barreau d'ANGERS 






APPELANT 


Monsieur Mustapha Y...


...

49440 CANDE 
Représentant : Me Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS 






INTIME 










ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 


Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire 


M Mustapha Y...a été embauché par la société Anjou Tôlerie et, après plusieurs avertissements, il a été licencié le 17 août 2011. 


Contestant les avertissements et son licenciement, le 12 avril 2012 M Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement. 


Par un jugement en date du4 juin 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :


- annulé l'avertissement du 5 novembre 2010,
- condamné la société Anjou Tôlerie à verser à Y...les sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M Y...et la société Anjou Tôlerie de leurs autres demandes. 


Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 juin 2013 la société Anjou Tôlerie a relevé appel de cette décision. 


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 


Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 la société Anjou Tôlerie a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure M Y...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 


PAR CES MOTIFS, 


Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, magistrat chargé d'instruire l'affaire 


CONSTATONS le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


CONDAMNONS la société Anjou Tôlerie aux dépens. 




Fait à ANGERS le 27 Janvier 2015 


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,