Cour d'Appel — 10 février 2015

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 15/ 033 

R. G : 13/ 08428 



M. Yacine X...


C/ 

Me Virgile Y...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 10 FEVRIER 2015 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 10 Février 2015 

ORDONNANCE : 

Réputé contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats 



**** 



ENTRE : 

Monsieur Yacine X...


...

35830 BETTON 

non comparant 



ET : 

Maître Virgile Y...


...

35000 RENNES 

non comparant, représenté par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES 



*** 



PROCEDURE : 

Vu le recours formé le 22 janvier 2013 par Monsieur X...Yacine par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 05 septembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Y...Virgile à la somme de 120, 83 euros TTC ; 

Régulièrement convoqué pour l'audience de ce-jour, la lettre recommandée adressée à Monsieur X...Yacine a été retournée avec la mention 
" destinataire inconnu à l'adresse " ; 



SUR CE : 

A l'audience du 10 février 2015, Maître Y...Virgile a informé la Cour qu'il ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...Yacine ; 

Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...Virgile sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS, 



Ordonnons la radiation de cette affaire ; 

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,