Cour d'Appel — 10 février 2015

Contestations Honoraires 



ARRET 

No 15/ 034 

R. G : 14/ 08262 



M. Guillaume X...


C/ 

TRESOR PUBLIC 



Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2015 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 10 Février 2015 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 10 Février 2015, date indiquée à l'issue des débats., signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ; 

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : 

Date de la décision attaquée : 21 Août 2014 
Décision attaquée : Ordonnance 
Juridiction : Président du TGI de SAINT MALO 



**** 



APPELANT : 

Monsieur Guillaume X...


...

35430 ST PERE 

non comparant 

INTIMÉE : 

TRESOR PUBLIC 
38 Bd Déportés 
35400 SAINT MALO 

non comparante 

INTERVENANT : 



PROCEDURE 

Le 21 Octobre 2014 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Guillaume X...de la décision ci-dessus mentionnée. 

Monsieur Guillaume X...par courrier du 22 janvier 2015, a déclaré se désister de son appel. 

SUR QUOI LA COUR 

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. 

Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; 

Constate le désistement d'appel de Monsieur Guillaume X...; 

Constate l'extinction de l'instance. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT