Cour d'Appel — 12 février 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12528 


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 10/ 10136 






DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION 


Monsieur Abdellah X...né le 01 mai 1975 à CASABLANCA (MAROC) 


demeurant ...-92110 CLICHY LA GARENNE 


Représenté et assisté sur l'audience par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257 






DÉFENDEUR EN INTERPRÉTATION 


Madame Tassadit Y...née le 01 mars 1947 à ALGER (ALGERIE) 


demeurant ...-93450 L'ILE SAINT DENIS 


Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 


Monsieur Yves Z...(ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10) 


demeurant ...-93300 AUBERVILLIERS 




S. A. R. L. LES AIGLES IMMOBILIERS (ORD. DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 30 09 10) 


ayant son siège au 1 Quai du Port-93200 SAINT DENIS 




S. C. P. FRICOTEAUX ET ANCELIN prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au 11 rue des Ursulines-93200 SAINT DENIS 


Représentée par Me Martine ARNAUDY de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 
Représentée par Me Jean-philippe ALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 


SOCIETE SODIMMO prise en la personne de ses représentants légaux 


ayant son siège au 42 boulevard Jules Guesde-93200 SAINT DENIS 


Représentée par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 
Représentée par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 


Syndic de coprop. 18 BIS RUE MECHIN 93450 L'ILE SAINT DENIS représentée par son Syndic le Cabinet ATRIUM GESTION 


ayant son siège au 4 rue d'Argensson-75008 PARIS 


Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 












COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Vu l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans. 


Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et la requête en interprétation de M Abdellah X.... 


Vu les article 461 et 462 du Code de Procédure Civile   ; 


Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé qu'il y a lieu de l'interpréter en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques. 




PAR CES MOTIFS 




Interprète l'arrêt enregistré sous le no de RG 10/ 10136 rendu le 31 mars 2011 par la Cour de céans en précisant que l'arrêt du 31 mars 2011 a confirmé le jugement rendu le 30 octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, en ce qu'il a dit que cette décision vaut vente entre Mme Y...et M. X...des lots 11 et 26 de l'immeuble situé 18 rue Méchin à l'Ile Saint-Denis (93), cadastré sous le numéro de section H44, pour une contenance de 3a 57ca, moyennant le prix de 66 315, 32 ¿, et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques ou au service de la publicité foncière compétent. 


Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions ; 


Dit que les dépens de l'instance en rectification et interprétation seront supportés par le Trésor Public. 










Le Greffier, La Présidente,