Cour d'Appel — 16 février 2015

ARRET N. 


RG N : 14/ 00373 


AFFAIRE : 


M. Noan X... 



C/ 


Mme Karima Y... 









R. J/ E. A 




action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI aavant le 1er juillet 2006) 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 FEVRIER 2015
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Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Noan X... 

de nationalité Française 
né le 19 Mai 1983 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans profession, demeurant ...





représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES 




APPELANT d'un jugement rendu le 21 JANVIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 


ET : 


Madame Karima Y... 

de nationalité Française 
née le 01 Décembre 1985 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans profession, demeurant ...





représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 2600 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




INTIMEE






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Communication a été faite au Ministère Public le 12 novembre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 17 novembre 2014. 


Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014. 


A l'audience de plaidoirie du 19 janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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Noan X... est appelant principal du jugement du Juge aux affaires familiales de Limoges du 21 janvier 2014 qui a :


- dit que la paternité de M. X... né le 19 mai 1983 à Limoges (87) est établie à l'égard de Lina Fatma Zohra Isabelle Y... née le 6 novembre 2010 à Limoges ;


- ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Lina Fatma Zohra Isabelle Y... née le 6 novembre 2010 à Limoges à la diligence des parties ;


- débouté Karima Y... de sa demande de dommages et intérêts ;


- dit que Karima Y... exercera seule l'autorité parentale à l'égard de Lina ;


- rappelé que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;


- fixé chez Y... Karima la résidence de l'enfant ;


- fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation à la somme de 250 euros qui devra être versée d'avance par M. X... Noam et au plus tard le 5 de chaque mois ;


- dit que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire seront indexées à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-Hors tabac publié par l'INSEE ;


- dit que la première revalorisation s'effectuera le premier janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant : 


pension actuellement versée X valeur du nouvel indice publié en novembre 
valeur de l'indice publié en novembre de l'année précédente (pour la première revalorisation prendre le montant de l'indice en vigueur au jour de la décision) 





Y... Karima a formé un appel incident, 


Vu les conclusions de Noan X... du 16 juin 2014 et celles de Karima Y... du 11 septembre 2014, 


Un expert a conclu que l'indice de paternité combiné était supérieur à 14 millions et la probabilité de apternité supérieure à 97, 9999 % ; 


Noan X... est intérimaire et perçoit un salaire de l'ordre de 565 euros par mois. Il paie un loyer de 300 euros, une assurance habitation de 22, 54 euros et des frais de téléphone mobile de 35, 90 euros par mois. Il demande que la pension alimentaire soit limitée à 50 euros. 


Karima Y... perçoit une allocation d'adulte handicapée d'un montant d'environ 800 euros par mois, et paie un loyer de 445 euros par mois. 


Il convient d'adopter les motifs du jugement.






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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement entrepris ; 


LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ; 


DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 




E. AZEVEDO. R. JAOUEN.