Cour d'Appel — 26 février 2015

ARRÊT No 

R. G : 14/ 00697 

AJ/ VC 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 
22 janvier 2014 RG : 13/ 00205 


X...


C/ 

SAS HEINEKEN ENTREPRISE 

COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 



APPELANTE : 

Madame Laurence X... épouse Y...


...

84230 CHATEAU NEUF DU PAPE 

Représentée par Me Myriam SILEM de la SCP SCP BIELLE-SILEM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS 

INTIMÉE : 

SAS HEINEKEN ENTREPRISE poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège 
2 rue des Martinets 
92500 RUEIL MALMAISON 

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES 

Statuant sur appel d'une ordonnance de référé 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 

GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 22 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour 

* * * 
EXPOSE DU LITIGE 

Mme Laurence X... épouse Y...a relevé appel le 6 février 2014 d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Carpentras l'ayant condamnée à payer à la SAS Heineken entreprise une provision de 37 265 ¿ ainsi qu'une indemnité de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure. 
Selon conclusions du 26 novembre 2014, elle s'est désistée de son recours. 
Par écritures en réplique du 18 décembre 2014, la SAS Heineken entreprise a déclaré accepter le désistement opéré et renoncer à sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

SUR CE 

Attendu que l'appelante s'est désistée sans réserve de son recours ; 
qu'en l'état de son acceptation par l'intimée, il doit être déclaré parfait ; 

Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; 

Attendu qu'en application de l'article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; 



PAR CES MOTIFS 

La Cour 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : 

Donne acte à Mme Laurence X... épouse Y...de son désistement d'appel ; 

Le déclare parfait ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 

Condamne Mme Laurence X... épouse Y...aux dépens. 



Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,