Cour d'Appel — 26 février 2015

ARRÊT No 

R. G : 14/ 05136 

AJ/ VC 

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 
26 juin 2014 
RG : 13/ 00178 


X...



Y...



C/ 

SA BANQUE POPULAIRE 

COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 

APPELANTS : 

Madame Fatima X...

née le 03 Août 1966 à BOUKANIFISSE 

...

30320 MARGUERITTES 

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES 

Monsieur Hubert 
Y...


né le 02 Février 1965 à LES TROIS FILETS (97229) 

...

30320 MARGUERITTES 

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES 

INTIMÉE : 

SA BANQUE POPULAIRE 
38Bd Clémenceau 
66966 PERPIGNAN 
Assignée à personne habilitée 

Statuant en application de l'article 905 du Code de procédure civile, 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 



GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 26 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 26 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour, date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour 
********* 

Madame Fatima X...et Monsieur Hubert Y... ont relevé appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2014 par le Juge de l'exécution de NIMES dans le litige qui l'oppose à la SA BANQUE POPULAIRE. 

La SA BANQUE POPULAIRE n'a pas constitué avocat. 

Les appelants évoquent le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée. 

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, 

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours. 

Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses. 

Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,