Cour d'Appel — 24 février 2015

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 






ARRÊT N 
aj/ cb 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02526. 




Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Mars 2013, enregistrée sous le no 11 774 




ARRÊT DU 24 Février 2015 




APPELANTE : 


Madame Fatima X... 


...


...

85000 TIZNIT MAROC 




Non comparante-non représentée 






INTIMEE : 


LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE PARITAIRE DES SALARIES 
Service Réversions Malakoff Médéric 
5 rue Esplanade de la Gare 
49906 ANGERS CEDEX 




Non comparant-non représenté 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 




Greffier : Madame BODIN, greffier. 










ARRÊT : 
prononcé le 24 Février 2015, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 




Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


******* 




FAITS ET PROCÉDURE, 


Monsieur Hamed X... a bénéficié d'une retraite complémentaire servie par l'ARRCO à compter du 1er janvier 2004 jusqu à son décès le 4 janvier 2009. 


Son épouse, Madame Fatima X... a sollicité la réversion de la retraite de son époux par courrier daté du 14 février 2009. 


Elle n'a pas reçu de réponse à ses demandes de la part de l'organisme de retraite. 


Par lettre recommandée reçue au secrétariat le 26 décembre 2011, Madame Fatima X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale une demande tendant à condamner la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS) service reversions à lui payer 54 % de la pension principale de son conjoint. 


Représentée à l'audience, elle a demandé la condamnation de la CIPS à lui verser la somme de 1815 euros correspondant à la pension de version qui lui est due en raison de son mariage avec monsieur Hamed X... décédé le 4 janvier 2009, pour la période du 1er février 2009 au 1er février 2010. 


La CIPS service reversions Malakoff Mederic régulièrement convoquée n'était ni présente ni représentée à l'audience et a écrit le 26 novembre 2012 pour indiquer qu'elle ne comparaîtrait pas et que la demanderesse était titulaire depuis le 1er février 2010 d'une retraite de réversion pour un montant de 284, 49 euros par trimestre. 


Par jugement en date du 1e mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire, constatant que madame X... n'apportait aucun élément permettant de connaître le montant de ses ressources lors de la présentation de sa demande de sorte qu'elle ne justifiait pas qu'elle remplissait toutes les conditions légales pour prétendre à la pension de réversion pour la période du 1er février 2009 au 1er février 2010, a rejeté l'ensemble des demandes. 


Par lettre recommandée reçue au greffe le 27 septembre 2013 Madame X... a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 3 septembre précédent. 


Madame X... et la CIPS service reversions Malakoff Mederic ont été convoquées à l'audience du 20 janvier 2015 par lettres recommandées du greffe du 22 janvier 2014, dont ils ont accusé réception respectivement les 9 juin et 26 mai 2014. 




MOTIFS DE LA DECISION, 


En application des dispositions de l'articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale 




Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. 
L'appelante n'ayant pas comparu à l'audience du 20 janvier 2015 alors qu'elle y a été régulièrement convoquée et a été touchée par la convocation, et l'acte d'appel n'énonçant aucune prétention ni aucun moyen, la cour n'est saisie d'aucune prétention, ni d'aucun moyen au soutien de l'appel formé, lequel doit, en conséquence, être regardé comme non soutenu. 
Il convient, dès lors, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de condamner Mme Fatima X... aux dépens d'appel. 
PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 
Constate que l'appel n'est pas soutenu. 
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. 


Condamne Mme Fatima X... aux dépens d'appel. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 




V. BODINAnne JOUANARD