Cour d'Appel — 2 mars 2015

ARRET N. 

RG N : 13/ 01468 

AFFAIRE : 

PROCUREUR GENERAL 

C/ 

M. Patrice X..., Mme Sylvie X...épouse X...




R. J/ E. A 



demande d'adoption plénière 

Grosse à Parquet TGI 
LIMOGES 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =--- 
ARRET DU 02 MARS 2015
--- = = = oOo = = =--- 

Le DEUX MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

PROCUREUR GENERAL, dont le siège social est Cour d'Appel-17 place d'Aine-87000 LIMOGES 
en la personne de Madame VALETTE, Avocat général 



APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Patrice X...

de nationalité Française 
né le 10 Juillet 1969 à LIMOGES (87000) 
Profession : Infirmier, demeurant ...

représenté par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES 

Madame Sylvie X...épouse X...

de nationalité Française 
née le 18 Mars 1966 à LIMOGES (87000) 
Profession : Infirmière, demeurant ...

représentée par Me NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMES

--- = = oO § Oo = =--- 
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 02 mars 2015. 

A l'audience de plaidoirie du 02 février 2015, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Mme BRIEU et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Madame VALETTE a été entendue, l'avocat est intervenu au soutien des intérêts de ses clients. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 
Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour a sursis à statuer sur l'appel du ministère public du jugement du 4 octobre 2013 du Tribunal de grande instance de Limoges qui a :

- prononcé avec toutes ses conséquences de droit, la conversion de l'adoption simple prononcée par le Tribunal de grande instance de Limoges par jugement du 7 octobre 2011 rectifié le 3 février 2012 en adoption plénière de l'enfant : 
Cassandra Anna X...née le 20 août 2005 à Carrefour (Haïti) 
par 
Monsieur Patrice Pierre X...né le 10 juillet 1969 à Limoges (87) de nationalité française, infirmier 
et 
Madame Sylvie Y...épouse X...né le 18 mars 1966 à Limoges (87) de nationalité française, infirmière
-dit que l'adoptée continuera de s'appeler Cassandra Anna X...

-dit qu'à la diligence du ministère public le jugement sera transmis au service central d'état civil dépendant du ministère des affaires étrangères à Nantes, pour être transcrit sur les registres de l'Etat civil ;
- dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée et que tout autre acte de naissance sera à la requête du ministère public revêtu de la mention " adoption " tenu pour nul.
- dit que le présent jugement sera notifié par le Greffe au ministère public par lettre recommandé avec accusé de réception aux requérants ;
- laissé les dépens à la charge des requérants. 

Jusqu'à ce que le Conseil de famille ait donné son consentement à l'adoption plénière, celui-ci a été donné le 15 octobre 2014 ;
--- = = oO § Oo = =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =--- 

LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME le jugement entrepris ; 

LAISSE les dépens à la charge des époux X.... 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
E. AZEVEDO. R. JAOUEN.