Cour d'Appel — 10 mars 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01312 




numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00451 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 10 Mars 2015 




Le 10 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


Monsieur Laurent Y... 


...

72700 PRUILLE LE CHETIF 


Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS 


et 


LA SAS POLTRONESOFA FRANCE 
place du marché saint honoré 
75001 PARIS 


Représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS 




******** 


FAITS et PROCÉDURE, 


Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2012 à effet du 20 février 2012 M Y... a été embauché par la société Poltronesofa France en qualité de vendeur. 


Sa période d'essai d'un mois prévu au contrat a été renouvelée pour un mois et il y a été mis fin par l'employeur le 2 avril 2012. 


Le 10 août 2012 M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, travail dissimulé et rupture abusive. 


Par jugement en date du 17 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :


. condamné la société Poltronesofa France à verser à M. Y... la somme de 50 ¿ pour défaut de visite médicale
. débouté M Y... de ses autres demandes,
. condamné la société Poltronesofa France aux dépens. 


Par déclaration au greffe en date du 14 mai 2013 M Y... a relevé appel de cette décision. 




Par courrier de son conseil reçu au greffe le 25 février 2015 M. Y... a indiquer qu'il se désistait de son appel. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de M. Y... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Poltronesofa France n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 


CONSTATONS le désistement d'appel de M. Y... 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


CONDAMNONS M. Y... aux dépens. 




Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 






V. Bodin A. Jouanard