Cour d'Appel — 10 mars 2015

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 15/ 050 



R. G : 14/ 09027 



M. Alain X... 

Mme Marie-Louise Y... épouse X...


C/ 

M. Arnaud Z... 

Mme Germaine Y... veuve A... 


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 10 MARS 2015 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 10 Février 2015 

ORDONNANCE : 

Réputé contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 10 Mars 2015, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Monsieur Alain X...


... 

87000 LIMOGES 

non comparant, représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES 

Madame Marie-Louise Y... épouse X...


... 

87000 LIMOGES 

non comparante, représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES 



ET : 

Monsieur Arnaud Z... (Expert)

... 

29200 BREST 

non comparant 

Madame Germaine Y... veuve A...


... 

29340 RIEC SUR BELON 

non comparante 

*** 

Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Nantes a désigné M. Franck B... en qualité d'expert dans le domaine de l'évaluation immobilière, en lui impartissant un délai de 3 mois pour déposer son rapport. 
Il a mis à la charge de Mme Marie-Louise Y... épouse X... une consignation de 1 000 ¿. 

M. B... a été remplacé par M. Arnaud Z.... 

Le rapport d'expertise a été déposé le 30 septembre 2014. 

M. Z... a présenté sa note d'honoraires d'un montant de 2695, 16 ¿. 

Le juge chargé du contrôle des expertises, par ordonnance du 21 octobre 2014, a fixé la rémunération de l'expert à la somme de 2 695, 16 ¿, a autorisé l'expert à se faire remettre la somme consignée de 1 000 ¿ et à recouvrer le solde de 1 695, 14 ¿ auprès de M. ou Mme X... Alain. 

M. Alain X... et Mme Marie-Louise Y... épouse X... ont formé un recours le 13 novembre 2014. Leurs critiques sont les suivantes : M. Alain X... n'est pas partie à l'instance et doit être mis hors de cause ; si Mme X... a supporté la charge de la consignation, les dépens incluant les frais d'expertise ont été expressément mis à la charge définitive de Mme A.... Le jugement a été confirmé sur ce point par la cour, le 13 décembre 2013. 

M. Arnaud Z..., expert, ne s'est pas présenté à l'audience. Il a été régulièrement convoqué le 11 décembre 2014 (avis de réception signé le 12 décembre 2014). 

Mme Germaine Y... veuve A... ne s'est pas non plus présentée à l'audience. Son conseil a écrit qu'il n'établirait pas d'écritures et que sa cliente s'en rapportait à la décision de la cour. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Le recours a été intenté dans les délais et le requérant justifie de la notification concomitante de ce recours à toutes les parties concernées. 

L'instance devant le tribunal de grande instance de Nantes opposait Mme Marie-Louise Y... épouse X... à Mme Germaine Y... veuve A.... Il en était de même devant la cour d'appel. M. Alain X... n'est pas partie à la cause. Aucun frais ne peut être mis à sa charge. 

L'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle à mis à la charge de M. Alain X... le versement d'une somme complémentaire de 1 695, 14 ¿ à l'expert. 

Le tribunal, le 5 juillet 2012, a ordonné une expertise, a fixé une consignation à la charge de Mme X... car elle était demanderesse à l'expertise mais a condamné Mme Germaine VERNON aux dépens. 

La cour d'appel a confirmé sur ce point. 

Il en résulte que les frais définitifs d'expertise doivent être mis à la charge de Mme Germaine VERNON puisqu'ils font partie des dépens et ils seront employés en frais privilégiés de partage. Le montant des honoraires de l'expert n'est pas contesté. 



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, 

Infirmons l'ordonnance de taxe du 30 septembre 2014 en ce qu'elle a mis à la charge de M. ou Mme X... le versement d'une somme complémentaire de 1 695, 16 ¿ ; 

Mettons hors de cause M. Alain X... ; 

Disons que l'intégralité des frais d'expertise sera mise à la charge de Mme Germaine Y... veuve A... et suivra le sort des dépens ; 

Condamnons Mme Germaine Y... veuve A... aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,