Cour d'Appel
Cour d'Appel — 10 mars 2015
- ECLI
- 6253cd08bd3db21cbdd92142
- Date
- 10 mars 2015
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES CONSTESTATIONS D'HONORAIRES R.G. : 14/01453 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 20 Février 2014 Date de la saisine : 24 Février 2014 Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2014 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RENNES PARTIES A LA CAUSE : M. Philippe X... Me Carine CHATELLIER ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement No 15/051 DELCAN Jean-François, Président de la chambre des contestations d'honoraires, magistrat délégué, par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 01 septembre 2014 , Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, DIT en conséquence que la décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de RENNES en date du 20 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; RENNES, le 10 mars 2015 LE PRESIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 10 mars 2015
Référence
6253cd08bd3db21cbdd92142
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