Cour d'Appel — 10 mars 2015

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





ORDONNANCE N 

aj/



numéro d'inscription au répertoire général : 13/03165





numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 20 Novembre 2013, enregistrée sous le no 22 586

. Assurée : Mme X...


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 10 Mars 2015





Le 10 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :



LA SAS SOCOPA VIANDES

ZI de Kergostiou

BP 53

29300 QUIMPERLE



et



LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9



********



FAITS ET PROCÉDURE,



Dans le cadre d'un litige opposant la société SOCOPA Viandes à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, par un jugement en date du 20 novembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a, notamment ;



- rejeté la demande de la société SOCOPA Viandes d'expertise médicale de son salarié Mme X...,

- déclaré opposable à la société SOCOPA Viandes la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à Mme X... suite à son accident du travail du 19 mars 2010 jusqu'à la consolidation du 18 octobre 2011.



Par lettre recommandée du 4 décembre 2013 reçue au greffe le 5 décembre 2013 la société SOCOPA Viandes a relevé appel de cette décision.



Par courrier reçu au greffe le 3 mars 2015, la société SOCOPA Viandes a indiquer qu'elle se désistait de son appel.



SUR CE, 



Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement d'appel de la société SOCOPA Viandes ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.



Il convient donc de constater le désistement d'appel dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS,



Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



CONSTATONS le désistement d'appel de la société SOCOPA Viandes. 



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.



DISPENSONS la société SOCOPA Viandes du paiement du droit prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.





Le greffier Le magistrat chargé d'instruire 

 l'affaire







V. Bodin