Cour d'Appel — 9 mars 2015

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE 

ARRÊT No 68 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE 

AFFAIRE No : 14/00086 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05 décembre 2015- Section Industrie. 

APPELANTE 

Madame Georgie X... 


...

97170 PETIT BOURG 
Non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Kodjo EQUAGOO, avocat au barreau de GUADELOUPE 

INTIMÉE 

EURL ECO PRINT 
420 route de la Grippière 
97170 PETIT BOURG 
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (8), avocat au barreau de GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 02 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, 
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, 
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 MARS 2015 

GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier. 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte sous seing privé en date du 5 août 2009, la SARL ECO PRINT a été cessionnaire du fonds de commerce de M. Bruno Z..., à l'enseigne IMPRIMERIE BRUNO Z.... 

Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Georgie X..., qui exerçait les fonctions de façonneuse, a été transféré avec le nouvel employeur, la SARL ECO PRINT, à compter du 1er septembre 2009. 

Réclamant des rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de primes de fin d'année et des dommages et intérêts pour non application des dispositions de la convention collective applicable, Mme Georgie X... a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE, lequel par jugement en date du 5 décembre 2013 a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL ECO PRINT la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Le 14 janvier 2014, Mme X... a régulièrement formé appel dudit jugement. 

A l'audience du 2 février 2015 devant la Cour d'appel, Mme Georgie X... n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2014 (accusé de réception signé le 10 mars) à l'audience du 12 mai 2014. 
A ladite audience, Mme X..., représentée par Maître Kodjo EQUAGOO, a été avisée du renvoi à l'audience à laquelle l'affaire devait être débattue et des délais de procédure. 

Que l'appelante s'étant abstenue de conclure dans les délais requis, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard, conformément à l'article 469 du code de procédure civile. 

La SARL ECO PRINT a conclu à la confirmation de la décision déférée et demande à la cour de débouter Mme X... de toutes ses demandes, irrecevables et mal fondées et de la condamner au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS 



Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter par l'une des parties énumérées par ces articles. 



Attendu que Mme Georgie X... s'est abstenue de comparaître ou de se faire représenter, il y a lieu de constater que la cour n'a été saisie d'aucun moyen d'appel. 

Qu'en l'absence de comparution de l'appelante et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il y a lieu de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée dans ses dispositions. 
Qu'il n'y a pas lieu cependant de faire droit à la demande de la société intimée, formée en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Que l'appelante supportera les entiers dépens. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Constate que l'appel n'est plus soutenu, 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. 

Rejette toute autre demande. 

Condamne Mme X... aux entiers dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,