Cour d'Appel — 30 mars 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 30 MARS 2015
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ARRET N. 

RG N : 14/ 00552 

AFFAIRE : 

M. Dominique Maurice X... 


C/ 

Mme Christine Laurence Y... 




suppresion pension alimentaire 

Grosse délivrée à 
Selarl Maury-Chagnaud-Chabaud, avocats 



Le TRENTE MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Dominique Maurice X... 

de nationalité Française 
né le 07 Mai 1963 à CHATEAUDUN (28200) 
Profession : Inspecteur d'Assurances, demeurant...-87270 FRANCE 

représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me DELIRANT, avocat. 

APPELANT d'une ordonnance rendue le 13 MARS 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Christine Laurence Y... 

de nationalité Française 
née le 11 Octobre 1963 à COURTALAIN (28290), demeurant...-87270 CHAPTELAT 

représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 16 décembre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2015 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Février 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 Mars 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2015. 

A l'audience de plaidoirie du 16 Février 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette 
audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE 

Monsieur Dominique X... est appelant d'une ordonnance prononcée le 13 mars 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a rejeté sa demande tendant à voir supprimer, et à titre subsidiaire, diminuer, sa contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille A... née le 17 juin 1995 de son union avec Madame Christine Y..., laquelle s'est opposée à cette demande. 

Les deux parties ont conclu devant la Cour de part et d'autre, maintenant leur demande et moyen de défense respectifs. 

Toutefois, à l'audience de la Cour, les parties ont indiqué, que d'un commun accord, le père ne versait plus depuis le mois de septembre 2014, de contribution alimentaire car l'enfant était devenue indépendante et autonome. 

Il convient en conséquences, de donner acte aux parties de leur accord et d'ordonner la suppression de la contribution alimentaire du père à compter du mois de septembre 2014. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

VU l'accord des parties exprimé à l'audience de la Cour, 

ORDONNE la suppression de la contribution alimentaire de Monsieur Dominique X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant A... à compter du mois de septembre 2014, 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.