Cour d'Appel — 31 mars 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 31 MARS 2015

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ARRET N. 

RG N : 14/ 01357 

AFFAIRE : 

Cécile X... 

C/ 
Dominique Y..., AUCHAN FRANCE, SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CAF DE LA HAUTE VIENNE, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX secteur atlantique, CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat, Emmanuelle Z..., COFIDIS CHEZ SYNESGIE, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, FREE CHEE SELARL PIQUET-MOLITOR, GDF SUEZ CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Emilie A... 
X..., NUMERICABLE, RECETTE DES FINANCES MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE, SFR FIXE ET ADSL CONTENTIA, SFR MOBILE CONTENTIA, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, STIVO, TRESORERIE LIMOGES HABITAT, TRESORERIE TOULOUSE CHU 

P-L. P/ E. A 

Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 



Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Cécile X... 

de nationalité Française 
née le 11 Juillet 1988 à PONTOISE (95300), demeurant...-87000 LIMOGES 
présente à l'audience 

APPELANTE d'un jugement rendu le 04 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Dominique Y... 

de nationalité Française 
demeurant...-13470 CARNOUX EN PROVENCE 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

AUCHAN FRANCE 
dont le siège social est 200, rue de la Recherche-59650 VILLENEUVE D'ASQ 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

SA BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT 
dont le siège social est BP 6-59895 LILLE CEDEX 9 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

CAF DE LA HAUTE VIENNE 
dont le siège social est 25 rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX 1 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX secteur atlantique 
dont le siège social est 33081 BORDEAUX CEDEX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat 
dont le siège social est 9 rue Clément Ader-ZAC de Mercières-60201 COMPIEGNE CEDEX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

Madame Emmanuelle Z... 

de nationalité Française 
demeurant...-36180 PELLEVOISIN 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

COFIDIS CHEZ SYNESGIE 
dont le siège social est CS 14110-59899 LILLE CEDEX 9 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

ENI GAS ET POWER FRANCE SA 
dont le siège social est 24 RUE Jacques Ibert-CS 50001-92533 LEVALLOIS PERRET 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

FREE CHEE SELARL PIQUET-MOLITOR 
dont le siège social est 168 rue de Grenelle-75007 PARIS 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

GDF SUEZ CONTENTIA 
dont le siège social est CS 80215-1 rue de Molinel-59445 WASQUEHAL CX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 
dont le siège social est 97 Allée A Borodine-69795 SAINT PRIEST CEDEX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

Monsieur Emilie A... 
X... 

de nationalité Française 
demeurant ...-60590 LABOSSE 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

NUMERICABLE 
dont le siège social est Mme B...-26-28 av René Cassin-69009 LYON 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

RECETTE DES FINANCES MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE 
dont le siège social est 6 allée Trucat Mery-13285 MARSEILLE CEDEX 08 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

SFR FIXE ET ADSL CONTENTIA 
dont le siège social est 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

SFR MOBILE CONTENTIA 
dont le siège social est 1 rue du Molinel-CS 80215-59445 WASQUEHAL CX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS 
dont le siège social est Le Millénium 2 et 3-13 rue Jean Paul Alaux-33072 BORDEAUX CEDEX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 
dont le siège social est 203 Avenue des Etats Unis-BP 22006-31017 TOULOUSE CEDEX 2 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

STIVO 
dont le siège social est ZAC du Vert Galant-13 rue de la Tréate CS 20014 SAINT OUEN L'AUMONE-95046 CERGY PONTOISE CEDEX 1 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

TRESORERIE LIMOGES HABITAT 
dont le siège social est 224 rue François Perrin-87037 LIMOGES CEDEX 1 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

TRESORERIE TOULOUSE CHU 
dont le siège social est 2 rue de Viguerie-BP 3116-31026 TOULOUSE CEDEX 
non comparant, non représenté, régulièrement convoqué 

INTIMES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 04 mars 2015. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Madame X... a été entendu en ses explications et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE 

Le 13 décembre 2013 Cécile X... a déposé une demande d'examen de sa situation auprès de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne laquelle a décidé, le 11 février 2014, d'orienter le dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 

Saisi d'une contestation formé par Dominique Y..., par jugement rendu le 4 novembre 2004 le Tribunal d'instance a infirmé cette recommandation et renvoyé le dossier à la Commission de surendettement pour poursuite de la procédure. 

Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2014 par Cécile X... ; 

Considérant les réponses écrites des créanciers ; 

Considérant les observations orales présentées par Mme X... à l'audience du 4 mars 2014 ; 

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu'à l'audience du 4 mars 2015 Mme X... a indiqué à la Cour qu'elle ne critiquait pas véritablement la décision entreprise mais voulait préciser que sa situation professionnelle allait prochainement changer et qu'elle n'avait pas bien compris que son dossier était renvoyé devant la commission de surendettement ; 

Attendu qu'en définitive M. X... ne sollicite pas son rétablissement personnel et ne fait valoir aucun moyen à l'encontre du jugement déféré lequel doit être confirmé ;

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt Réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 4 novembre 2014 par le Tribunal d'instance de Limoges ; 

LAISSE à la charge du Trésor Public les dépens de l'instance ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 
En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie