Cour d'Appel — 31 mars 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 31 MARS 2015

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ARRET N. 

RG N : 14/ 00447 

AFFAIRE : 

Carlos X... 

C/ 
SA CIC BORDELAISE 



caution 

Grosse délivrée 
Maître LESCURE, avocat 



Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Carlos X... 

de nationalité Française 
Profession : Sans profession, demeurant ...-19360 MALEMORT SUR CORREZE 

représenté par la SELARL GAILLARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE 

APPELANT d'un jugement rendu le 14 MARS 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 

ET : 

SA CIC BORDELAISE 
dont le siège social est 42 cours du Chapeau Rouge-33000 BORDEAUX 

représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE, Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON 

INTIMEE

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Février 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Mars 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2015 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller aété entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

Par acte du 16 octobre 2011, M. Carlos X..., gérant de la société BDR, s'est porté caution solidaire de cette société au profit de la banque CIC (la banque) à concurrence de la somme de 15 600 euros. 

La société BDR ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2012, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Brive en exécution de son engagement de garantie. 

Par jugement du 14 mars 2014, le tribunal de commerce a accueilli la demande de la banque. 

M. X... a relevé appel de ce jugement. 

MOYENS et PRÉTENTIONS 

M. X... conclut à la nullité de son engagement de caution qui n'identifie pas de manière suffisamment claire la société débitrice principale. 

La banque conclut à la confirmation du jugement. 

MOTIFS 

Attendu que l'engagement de caution solidaire souscrit par M. X... le 16 octobre 2011 identifie le débiteur principal cautionné comme étant la " SARL BDR " ; que la caution soutient que cette seule mention ne permet pas d'identifier de manière suffisamment certaine la société cautionnée, en l'absence d'indication des numéros RCS et SIRET, alors que plus de 60 entreprises dénommées " BDR " sont répertoriées auprès des différents greffes de tribunaux de commerce. 

Mais attendu que M. X... a entendu se porter caution solidaire de la société BDR dont il était le gérant ; que l'intéressé n'était le gérant que d'une seule société BDR, en sorte que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de commerce a retenu l'absence de risque de confusion avec une autre entreprise BDR et qu'il a condamné M. X... à exécuter son engagement de garantie. 

PAR CES MOTIFS 

La cour d'appel statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, 

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 14 mars 2014 ; 

CONDAMNE M. Carlos X... à payer à la banque CIC une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE M. Carlos X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. 

En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.