Cour d'Appel — 24 mars 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ARRET N 137 
ic/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00936 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 00025 


Arrêt du 24 Mars 2015 


APPELANTE : 
LA SA POLYCLINIQUE DU MAINE 
4 avenue des Français Libres 
53010 LAVAL 


non comparante-représentée par Me Brigitte MAYETON, avocat au barreau de NANTES 


INTIMEE : 
Madame Rafaëlle X... 


...

53000 LAVAL 


non comparante-représentée par Maître Olivier BURES de la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRET : prononcé le 24 mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne Jouanard, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




******** 


FAITS et PROCÉDURE, 


Le 9 février 2005 Mme Raphaëlle X... a été salarié de la société Polyclinique du Maine en contrat à durée indéterminée à temps partiel. 


Faisant valoir que son contrat devait être requalifié en contrat de travail à temps plein, avec toutes conséquences, Mme X... a saisi le 3 février 2012 le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. 




Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Laval a fait droit à sa demande pour la période de janvier 2008 à décembre 32011 et a condamné la société Polyclinique du Maine à lui verser la somme de 17 557, 58 ¿ de rappels de salaire, celle de 1 500 ¿ pour exécution déloyale de son contrat de travail et celle de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par lettre recommandée de son conseil reçue au greffe le 4 avril 2014 la société Polyclinique du Maine a relevé appel de cette décision. 


A l'audience du 10 mars 2015 la société Polyclinique du Maine a indiqué qu'elle se désistait de son instance et de son action. 


Mme X... a indiqué par son conseil qu'elle ne s'opposait pas à ce désistement. 




SUR CE, 


Il convient de constater que la société Polyclinique du Maine se désiste purement et simplement de son appel. 


Ce désistement ne comporte aucune réserve et il a été accepté par Mme X.... 


Ce désistement emporte extinction accessoire de l'instance et dessaisissement de la cour ; 




PAR CES MOTIFS ; 


La Cour statuant publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort. 


Constate que la société Polyclinique du Maine se désiste purement et simplement de son appel. 


Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 


Condamne la société Polyclinique du Maine aux dépens. 




Le greffier Le président, 






V. Bodin A. Jouanard