Cour d'Appel — 31 mars 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 



numéro d'inscription au répertoire général : 13/02302 

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01034 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 31 Mars 2015 



Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 

Monsieur Fabrice X... 


...

49520 BEL AIR DE COMBREE 

Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS 



et 

SARL LOIRE ISO 49 
ZA des Claveries II 
49070 SAINT JEAN DE LINIERES 

Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS 



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FAITS et PROCÉDURE 

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. 

Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. 

Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. 

Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :

. débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage,
. condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure,
. a condamné M. X... à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 

Par courrier électronique du 28 août 2013 M. X... a relevé appel de cette décision. 

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 30 mars 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son instance et action. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou présenté une demande incidente. 

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Loire Iso 49 n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 



PAR CES MOTIFS, 

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire. 

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. X.... 

CONSTATONS l'extinction de l'instance. 

CONDAMNONS M. X... aux dépens. 



Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 

V. Bodin A. Jouanard