Cour d'Appel — 9 avril 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19126 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 204 




APPELANTE 


SCI SCI SEVEN 3 MOULINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 


ayant son siège au 5 rue de la Baste-77000 VAUX LE PENIL 


Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 
Assistée sur l'audience par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 




INTIMÉS 


Monsieur Victor Manuel X...né le 19 décembre 1940 MAFRA (PORTUGAL) 
et 
Madame Silvestre Céleste Y...épouse X...née le 30 mai 1939 à MAFRA (PORTUGAL) 


demeurant ...



Représentés tous deux par Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de MELUN 
Assistés sur l'audience par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL, avocat au barreau de MELUN 




Monsieur Fernando Z...né le 16 octobre 1967 à SGEJA NOVA (PORTUGAL) 


demeurant ...



Représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de MELUN 
Assisté sur l'audience par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL, avocat au barreau de MELUN 


Maître Yves A...MEMBRE DE LA SCP A...
B...
C...
D...
E...
F... notaires associés 


demeurant ...



Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 
Assisté sur l'audience par Me Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 


SCP SCP A...
B...
C...
D...
E...
F...prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 


ayant son siège au ...



Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 
Assistée sur l'audience par Me Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 








COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 








Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX, en présence de Mme HARDUIN Stéphanie greffière stagiaire. 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE




-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 




* 


* * 


Vu l'instance enrôlée sous le numéro 14/ 19126 ; 


Vu le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 29 mai 2012 ; 


Vu les conclusions de l'appelante aux fins d'homologation du protocole transactionnel du 30 avril 2004 ; 


Vu les conclusions d'intimés tendant aux mêmes fins ; 


Vu ledit protocole. 




SUR CE 
LA COUR 




Considérant qu'il convient d'homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties, le 30 avril 2014 et qui sera annexé aux présentes et de donner force exécutoire à cet accord. 




PAR CES MOTIFS 




Homologue et donne force exécutoire au protocole transactionnel signé entre les parties le 30 avril 2014, annexé en copie aux présentes et tel que fixé aux articles 1-2-3-4 et 5, 


En conséquence, 


Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Melun du 29 mai 2012 mais uniquement en ce qu'il a annulé la vente intervenue par acte authentique, le 28 juin 2007 entre les époux X...et la société Seven-3 Moulins, 


Statuant à nouveau, 


Dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte notarié du 28 juin 2007, portant sur le terrain situé rue des trois Moulins à Melun, cadastrée section AL numéro 210, lieu-dit " rue des trois Moulins " d'une contenance de 9 ares 99 centiares, lequel sera réputé avoir été depuis le 28 juin 2007, la propriété de la SCI Seven-3 Moulins, en suite de l'acte translatif de propriété, intervenu le 28 juin 2007, 


Ordonne la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques de Melun à la charge de la SCI Seven-3 Moulins, 


Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de chacune des parties. 






Le Greffier, La Présidente,