Cour d'Appel — 16 avril 2015

ARRÊT No 

R. G : 14/ 01011-14/ 01014 (joint) 

FGT/ VC 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 
22 janvier 2014 RG : 12/ 00625 


X...


C/ 


Y...




COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 

APPELANTE : 

Mademoiselle Priscilla X...

née le 18 Avril 1985 à BLOIS (41000) 

...

30100 ALES 

Représentée par Me Raphaël BELAICHE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001920 du 25/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) 

Monsieur Jocelyn Z... 

né le 10 novembre 1983 à ALES (30100) 

...

30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES 

INTIMÉ : 

Monsieur David Y...

né le 10 Juillet 1979 à GAP (05000) 

...

05230 LA BATIE NEUVE 

Représenté par Me Sylvia GINANE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ALES 

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller 



GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 08 Janvier 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2015 ; prorogé à ce jour ; 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour 

* * * 

EXPOSÉ DU LITIGE 

Le 29 août 2009 M. Y...a a acquis auprès de Mme X...et M. Z... un véhicule automobile BMW au prix de 19 000 euros. 
Constatant que ce véhicule était affecté de pannes successives il le faisait expertiser de manière amiable et contradictoire par M. A...expert automobile qui concluait à l'existence de défauts majeurs affectant le véhicule. 

M. Y...et les vendeurs convenaientalors de son remplacement par un véhicule de mêmes caractéristiques présentant un contrôle technique vierge et après diagnostic en concession BMW outre une expertise préalable et le remboursement des frais pour 2170 euros. 

Insatisfait du véhicule proposé en remplacement, M. Y...saisissait le juge des référés qui par ordonnance du 15 décembre 2010 constatait que l'existence de vices cachés était reconnue par les vendeurs et les condamnait à payer à M. Y...une provision de 19 000 euros et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
M. Y...revendait le véhicule le 25 juin 2011. 

Considérant que l'acquéreur avait exercé l'action rédhibitoire et obtenu la condamnation à la restitution du prix les vendeurs assignaient M. Y...en restitution du véhicule ou de la somme de 19 000 euros. 

Par jugement du 22 janvier 2014 le tribunal de grande instance d'Ales retenait que le véhicule ayant été vendu, le litige devait être envisagé sur le fondement de l'action estimatoire de l'article 1645 du code civil et a :- condamné in solidum Mme X...et M. Z... à payer à M. Y...la somme de 17 800 euros au titre de la réduction du prix de vente 
et celle de 6593, 35 euros au titre des préjudices subis ;
- dit que ces sommes viendraient en déduction de la provision allouée en référé ;
- débouté M. Z... et Mme X...du surplus de leurs demandes ; 
condamné in solidum Mme X...et M. Z... à payer à M. Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnent in solidum Mme X...et M. Z... aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
- rejeté tout demande contraire ; 

M. Z... interjetait appel le 24 février 2014 ainsi que Mlle X...mais ces deux affaires n'étaient pas jointes, elles feront en conséquence l'objet d'une jonction par le présent arrêt. 

Par conclusions rigoureusement identiques du 22 décembre 2014 les appelants demandent à la cour de réformer le jugement. Ils exposent que :
- M. Y...ne peut exercer l'action estimatoire en l'absence d'évaluation de la valeur du véhicule par expert conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil ;
- que dans divers courriers adressés par l'intermédiaire de son conseil M. Y...a clairement exprimé sa volonté d'exercer l'action rédhibitoire également déduite de l'absence de volonté de faire expertiser le véhicule dans le cadre de l'instance en référé ;
- le vendeur doit être condamné à leur restituer la provision de 19000 euros obtenue en référé ;
- subsidiairement procédant à la revente du véhicule M. Y...a engagé sa responsabilité pour avoir rendu impossible la restitution en nature ;
- leur préjudice s'eléve à la somme de 19 000 euros étant précisé que les seuls vices affectant le véhicule consistaient dans le masquage des voyants lumineux d'alerte et l'existence d'un code défaut électronique sans que pour autant la panne mécanique afférente, à savoir le non fonctionnement des airbags, ait été démontrée. 

Ils sollicitent enfin la condamnation de M. Y...à leur payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Belaiche. 

Par conclusions du 31 décembre 2014 M. Y...soutient que :
- il a revendu le véhicule le 25 juin 2011 car les appelants ne l'ont pas réclamé alors qu'il était lui même dans l'impossibilité d'assumer plus avant les frais de gardiennage qui lui étaient facturés ;
- à ce jour les appelants ne lui ont réglé que 3889, 65 euros et font preuve de la plus grande mauvaise foi en contestant les conclusions de M A...après avoir admis en référé l'existence de vices cachés ;
- exercé l'action estimatoire et le concessionnaire BMW auquel le véhicule a été confié a estimé les réparations à la somme de 18 000 euros.
- son préjudice total s'elève à la somme de 26 887, 69 euros ;
- il demande en conséquence la confirmation du jugement outre la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Mme X...et M. Z..., qui n'ont pas interjeté appel de l'ordonnance de référé, ont admis l'existence de vices cachés affectant le véhicule et reconnu les prétentions de M. Y...sans critiquer les conclusions du rapport d'expertise amiable de M. A.... 

En conséquence l'obligation n'était pas sérieusement contestable tant sur le fondement de l'action rédhibitoire que sur le fondement de l'action estimatoire et aucun argument ne peut être tiré par les appelants de l'allocation d'une provision en référé. 
D'ailleurs de souligner que la restitution du véhicule n'a été ni proposée, ni sollicitée, ni ordonnée dans le cadre de cette instance. 

M. Y...étant resté propriétaire du véhicule, il lui était loisible de le vendre et aucune faute ne saurait lui être reprochée de ce chef. 

Il disposait ainsi d'une action envers les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et dès lors les appelants ne peuvent sérieusement alléguer qu'en vendant le véhicule, M. Y...les a privés de la possibilité d'en obtenir la restitution. 

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme X...et M. Z... de l'ensemble de leurs demandes. 
La vente du véhicule fait obstacle à son évaluation à dire d'expert mais ne prive pas l'acquéreur du droit de solliciter la réparation du préjudice subi du fait des vices qui en ont amoindri la valeur. 

En l'espèce il ressort du rapport de Monsieur A...que le véhicule a été acheté par Mme X...et M. Z... à l'état d'épave après accident et sommairement réparé hors d'un atelier agréé de sorte qu'il était affecté de vices graves le rendant dangereux tant pour ses occupants que pour les autres usagers de la route. 

Dans ces conditions sa valeur en tant que véhicule est nulle et le préjudice de M Y...a justement été évalué par le premier juge au prix de vente diminué du prix de la revente à M. B...(1200 euros) soit 17 800 euros. 

Les appelants devront en outre indemniser M. Y...des frais de la vente soit 649 euros au titre de la carte grise et 1096 euros au titre de l'assurance. 

Il ressort des pièces produites que Mme X...et M. Z... ont sciemment caché l'état réel du véhicule à l'acquéreur ce qui ressort notamment de la dissimulation à l'aide d'artifices (voyants peints en noir) des voyants lumineux d'alerte du tableau de bord et de la facture (pièce 14 de l'intimé) remise par la concession BMW à M. Z... le 27 avril 2009, dont l'acheteur n'a pas eu connaissance, et sur laquelle apparaît notamment la nécessité de remise en état du système d'airbag et de freins. 

Les appelants seront ainsi tenus des frais découlant de l'immobilisation et des réparations effectuées sur le véhicule pour une somme de 166, 68 euros au titre du remorquage, 1350 euros au titre du gardiennage et 83, 67 euros au titre des réparations 
En outre l'immobilisation du véhicule causé à M. Y...un préjudice de jouissance qui l'a contraint a engager une somme de 2000 euros afin d'acquérir un véhicule de remplacement lui permettant de se rendre sur son lieu de travail. 

Le total des préjudices annexes à la vente est donc de 5345, 35 euros et le jugement sera réformé sur ce point. 

Les frais d'avocat et d'expertise sollicités au titre des frais annexes sont à envisager au titre des frais irrépétibles de première instance. 

Enfin il convient de condamner en équité Mme X...et M Z... qui succombent à payer la somme de 1500 euros à M Y...au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel outre le paiement des dépens 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, 

Ordonne la jonction des dossiers no14/ 01011 et 14/ 01014 ; 

Confirme le jugement sauf en ce qui concerne la somme fixée au titre de la réparation des préjudices subis du chef de l'immobilisation du véhicule 
et statuant à nouveau ; 

Condamne in solidum Mme X...et M Z... à payer à M. Y...la somme de 5345, 35 ; 

Et y ajoutant : 

Condamne in solidum Mme X...et M Z... à payer à M. Y...la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. 

Condamne in solidum Mme X...et M Z... aux dépens d'appel. 

Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,