Cour d'Appel — 16 avril 2015

ARRÊT No 

R. G : 13/ 05344 

AJ/ VC 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 
11 octobre 2012 RG : 12/ 00020 

SCI CATOVEST 

C/ 


X...


COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 



APPELANTE : 

SCI CATOVEST 
26 rue Duhesme 
75018 PARIS 

Représentée par Me Jean-luc ALBERTINI de la SCP ALBERTINI/ ALEXANDRE, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON 
Représentée par Me Jean Patrice DE GROOTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS 

INTIMÉE : 

Madame Jeannine X...épouse Y...

née le 25 Août 1930 à CHALONS SUR MARNE (51) 

...

84140 MONTFAVET 

Représentée par Me Emmanuel DUBOIS de la SELAFA CONSEILS REUNIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS 
Représentée par Me Silvia alexandrova KOSTOVA, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON 

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Novembre 2014 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 

GREFFIER : 

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 ; 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour* * * 

EXPOSE DU LITIGE 

La SCI Catovest a relevé appel le 28 novembre 2013 d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon ayant prononcé la résolution de la vente viagère que lui a consentie Mme Jeannine Y...le 20 février 2007. 
Faisant état d'un accord, cette dernière s'est désistée de son instance par conclusions du 24 novembre 2014, sollicitant la radiation de l'affaire. 
Confirmant cet accord, la SCI Catovest a fait parvenir le 20 mars 2015 un message électronique reçu par le RPVA aux termes duquel elle se désistait à son tour de son appel. 

SUR CE : 

Attendu que l'appelante s'est désistée sans réserve de son recours ; 
que l'intimée a elle-même renoncé à son instance ; 
Attendu qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en vertu des articles 384, 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en vertu de l'article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ; 



PAR CES MOTIFS 

La Cour 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : 

Donne acte à la SCI Catovest de son désistement d'appel ; 

Le déclare parfait ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 

Condamne, sauf meilleur accord des parties, la SCI Catovest aux dépens. 

Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,