Cour d'Appel — 16 avril 2015

ARRÊT No 


R. G : 15/ 00814 


AMH/ VC 


COUR D'APPEL DE NIMES 
15 mai 2014 RG : 13/ 03493 



X... 



C/ 


SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL 
SARL JUMP'RENT 






COUR D'APPEL DE NÎMES 


CHAMBRE CIVILE 
1ère Chambre A 


ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 






APPELANT : 


Monsieur Didier X... 

né le 22 Mars 1966 à LA TRONCHE 

...

30000 NIMES 


Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES 
Représenté par Me Florent GIRAULT, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE 


INTIMÉES : 


SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL 
10, rue du Général de Galle 
34200 SETE 


SARL JUMP'RENT, inscrite au RCS d'EVRY sous le no492 626 981, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 
9 RUE DU DOCTEUR ERNEST LAURIAT 
91400 ORSAY 


Représentée par Me Celine ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES 


Statuant en matière de rectification d'erreur matérielle. 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : 


Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


M. André JACQUOT, Président 
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller 
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller 
GREFFIER : 


Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision 


DÉBATS : 


à l'audience publique du 26 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2015 
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; 


ARRÊT : 


Arrêt rendu par défaut, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour 
* * * 


Vu l'arrêt de cette cour en date du 15 mai 2014 statuant sur l'appel interjeté le 12 juillet 2013 par M. Didier X... à l'encontre du jugement rendu le 29 mai 2013 par le Tribunal d'instance de Nîmes dans l'instance l'opposant à la SARL JUMP'RENT et la SA Banque Dupuy de Parseval ; 


Vu la requête déposée le 23 février 2015 par la SARL Jump'Rent sollicitant la Cour de rectifier son arrêt en remplaçant en page 4 de ses motifs et 5 de son dispositif la dénomination SARL JUMP'REN et SARL RENT'JUMP par celle de SARL JUMP'RENT ; 


Vu l'article 462 du code de procédure civile, 




SUR CE 


La Cour ne peut que constater que tant dans les motifs en page 4 que dans le dispositif, en page 5 de son arrêt, elle dénomme la société intimée SARL JUMP'REN ou SARL JUMP RENT ou encore SARL RENT'JUMP commettant ainsi une erreur matérielle sur la dénomination de l'intimée, la SARL JUMP'RENT. 
Cette erreur sera rectifiée par substitution de la dénomination SARL JUMP'RENT aux dénominations erronées. 


Cette décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 15 mai 2014. 


Les dépens de l'instance en rectification demeureront à la charge du Trésor Public. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, 


Vu l'article 462 du code de procédure civile, 


Ordonne la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt no 267 rendu le15 mai 2014 par la Chambre Civile 1ère A de cette Cour dans l'instance opposant M. Didier X... à la SARL JUMP'RENT et la SA Dupuy de Parseval en substituant la dénomination de " SARL JUMP'RENT " à :
- celles de " SARL JUMP'REN " en paragraphe 2 et de " SARL JUMP RENT " en paragraphe 3 dans les motifs en page 4,
- celle de " SARL RENT'JUMP " dans la dernière disposition du dispositif, en page 5 ; 


Ordonne la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 15 mai 2014 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ; 


Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public. 


Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,