Cour d'Appel — 23 octobre 2014

No 37

du 23 octobre 2014

ORDONNANCE

RG : 14/01974 ORDONNANCE 
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET 

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,



Vu le courrier enregistré au greffe le 11 Avril 2014 par M. André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise concernant le mineur X... Sohan né le 9 janvier 1997.

Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.

Qu'au surplus le juge des enfants a rendu le 23 septembre 2014 disant ne plus y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.

Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS



Constatons que l'appel est devenu sans objet.



Le 23 octobre 2014 



Isabelle SEURIN
Présidente de la Chambre
Spéciale des Mineurs