Cour d'Appel — 23 octobre 2014

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT 
STATUANT EN MATIERE DE REPARATION 
DES DETENTIONS PROVISOIRES 

DECISION DU 23 OCTOBRE 2014 

A l'audience publique du 18 Septembre 2014 tenue par M. GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel D'AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, 

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier, 

Dans la cause enregistrée sous le numéro 13/ 07159 du rôle général. 

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public. 

ENTRE : 

Monsieur Yanis X... 

né le 08 Octobre 1992 à AMIENS (80000) 
de nationalité Française 

...

80000 AMIENS 

non comparant, représenté concluant et plaidant par Me Stéphane DAQUO de la SCP CARON DAQUO AMOUEL PEREIRA, avocat au barreau d'AMIENS 

ET : 

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 
Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé 
Bureau 2A, TELEDOC 353 
6 Rue Louise Weiss bâtiment condorcet 75703 PARIS 13 

NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par Me ABDESMED Sonia de la SCP POUILLOT-DORE-TANY, avocats au barreau d'Amiens. 

EN PRESENCE DE : 

Mme PIERI-GAUTHIER, Avocat général près la Cour d'Appel d'AMIENS. 

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

- Maître ABDESMED en ses conclusions, plaidoirie et observations, 

Monsieur l'Avocat Général en ses conclusions et observations. 

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 23 Octobre 2014. 

A l'audience publique du 23 Octobre 2014, Monsieur le Premier Président a rendu la décision suivante : 

¿ Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2013, Yanis X... a sollicité une indemnisation de 5000 euros à raison de la détention provisoire subie du 24 septembre 2012 au 30 octobre 2012. 

Il expose à l'appui de sa demande les faits suivants : 

Il a fait l'objet d'une mise en examen pour transport de monnaie ayant cour légal contrefaite ou falsifiée et mise en circulation et détention de ladite monnaie. 

Il a fait l'objet d'un non lieu prononcé le 7 juin 2013. 

Yanis X... s'estime en conséquence fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral 

L'agent judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête et propose d'indemniser comme suit le requérant : 

préjudice moral : 1500 euros. 

Il soulève que Yanis X... a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations et qu'il ne verse au débat aucune pièce justifiant d'un préjudice spécialement important subi du fait de la période de détention provisoire. 

Le procureur général conclut à la recevabilité de la requête et propose d'indemniser comme suit le requérant : 

préjudice moral : 1500 euros. 

Motifs de la décision : 

La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive à droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. 

La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 

En l'espèce, le délai de saisine prévue à l'article 149 du code de procédure pénale n'a jamais couru, la notification de la décision de non-lieu ne mentionnant pas que Yanis X... a été avisé des dispositions prévues par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. 

Il convient de déclarer la requête présentée recevable. 

Sur la réparation du préjudice moral : 

Il convient de prendre en considération la durée de la détention subie et ses conséquences sur la vie familiale de l'intéressé. 

L'ensemble de ces éléments, pour lesquels il résulte un lien direct et certain entre la détention et le préjudice justifie que soit allouée à Yanis X... la somme de 1500 euros. 

Par ces motifs : 

Le Premier Président, 

Déclare la requête présentée par Yanis X... recevable. 

Alloue à Yanis X... une somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral. 

Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. 

FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par M. Alain GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 23 Octobre 2014. 

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier, 

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT.