Cour d'Appel
Cour d'Appel — 23 octobre 2014
- ECLI
- 6253cd10bd3db21cbdd922ef
- Date
- 23 octobre 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
No 33 du 23 Octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/04584 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance, Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2014, enregistré au greffe le 06 Octobre 2014 par Mme Isabelle X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LAON concernant Y... Emmanuelle née le 6 février 2001 Y... Ismaëlle née le 9 janvier 2003 Y... Djamel né le 20 septembre 2005 Y... Haby-Gaëlle née le 01 mars 1998 ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'au 4 avril 2015, et ce avec exécution provisoire, en raison de la décision du juge aux affaires familiales de LAON du 3 septembre 2014 ordonnance une enquête sociale devant apporter tous éléments utiles sur le fonctionnement de la famille , Attendu que l'ordonnance frappée d'appel ne tranche pas le principal. Attendu en conséquence que l'appel n'est pas immédiatement recevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé le 2 octobre 2014 par Madame X... à l'encontre de l'ordonnance rendu le 15 septembre 2014 par le juge des enfants de LAON. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 23 octobre 2014
Référence
6253cd10bd3db21cbdd922ef
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