Cour d'Appel — 17 novembre 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01353 

AFFAIRE : 

Mme Marlène X...


C/ 

M. Didier, Camille Y...




RJ-iB 



mesures enfants JAF 



Grosse délivrée à 
Maître LEMASSON-BERNARD, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014
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Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Marlène X...

de nationalité Française 
née le 20 Avril 1974 à Limoges (87000) 
Profession : Sans profession, demeurant ...




représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 6614 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANTE d'une ordonnance rendue le 27 SEPTEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Monsieur Didier, Camille Y...

de nationalité Française 
né le 24 Mars 1968 à LIMOGES (87000) 
Profession : Responsable, demeurant ...




représenté par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIME

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Communication a été faite au Ministère Public le 21 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 20 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Marlène X...est appelante principale et Didier Y...appelant incident de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 27 septembre 2013 qui a fixé au domicile du père la résidence de l'enfant Jérémy Y...né des relations des parties, fixé les modalités de l'exercice par sa mère du droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi après la classe au dimanche 18 heures, et la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, constaté que la mère était hors d'état de payer une pension alimentaire. 

Vu les conclusions de Marlène X...du 13 mars 2014 et celles de Didier Y...du 7 avril 2014. 

Les parties ont eu deux enfants :
- Cindy Y...le 17 mars 2001,
- Jérémy Y...le 7 décembre 2008. 

Elles se sont séparées en 2011. 

Par ordonnance du 10 septembre 2012, le juge aux affaires familiales de LIMOGES a fixé la résidence de l'enfant Cindy au domicile du père et sursis à statuer sur la résidence de l'enfant Jérémy, une enquête sociale étant ordonnée. 

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 22 mai 2013. 

Marlène X...demande que la résidence de l'enfant Jérémy Y...soit fixée à son domicile. 

L'enquête sociale a mis en évidence un manque d'hygiène au domicile de la mère. 

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé au domicile du père la résidence de l'enfant Jérémy Y...et les modalités de l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement. 

C'est à juste titre que le premier juge a constaté que la mère était hors d'état de payer une pension alimentaire.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme l'ordonnance entreprise ; 

Condamne Marlène X...aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.