Cour d'Appel — 10 novembre 2014

ARRÊT N. 

RG N : 14/ 01112 

AFFAIRE : 

Maria X... 

C/ 
JORGE Y... 


RJ/ PS 

Demande en rectification 

Grosse délivrée 
Me MOUDOULAUD, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2014

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Le dix Novembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Maria X..., de nationalité Portugaise, née le 24 Juillet 1968 à GENE VILA VERDE (PORTUGAL), demeurant... 

représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 

DEMANDERESSE à la rectification d'erreur portant sur un arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de LIMOGES 

ET : 

JORGE Y..., né le 02 Janvier 1968 à VILAR BOTICAS (PORTUGAL), demeurant... 


non comparant, non représenté 

DEFENDEUR

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Suivant avis 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Octobre 2014. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, il a été entendu en son rapport, Me MOUDOULAUD, avocat est intervenue au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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Par requête du 4 septembre 2014, Maria X... a saisi la cour d'une demande en réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 19 mai 2014 entre elle et Jorge Y... en ce qu'il mentionne qu'elle est de nationalité portugaise. 

Il convient de faire droit à la requête.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR, 

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

RÉPARE l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 19 mai 2014 entre Maria X... et Jorge Y... en ce qu'il mentionne que la femme est de nationalité française alors qu'elle est de nationalité portugaise. 

RÉPARÉ également l'erreur matérielle affectant ledit arrêt en ce qu'il mentionne que le mari est de nationalité française alors qu'il est de nationalité portugaise ; 

Mets les dépens à la charge du trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.